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NOUVEAU

Formation Droit des régimes matrimoniaux

Point sur l'actualité et les réformes jurisprudentielles

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7 heures / 1 jour

Réf : 63829

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Objectifs

  • Déterminer les différents régimes matrimoniaux
  • Identifier les opportunités et clauses juridiques applicables

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Collaborateurs au sein d'une office notariale
  • Avocats en droit de la famille

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le droit interne 
  •  La convention de la Haye
  •  Le règlement européen régimes matrimoniaux
  •  Le risque de mutabilité automatique
  •  La nouvelle mutabilité judiciaire
  •  L’opportunité de la mutabilité volontaire

  • Face aux régimes de communauté
  •  Face aux régimes séparatistes
  •  Le régime de la participation aux acquêts

  •  Protection du patrimoine personnel ou professionnel
    • Dans les régimes séparatistes
    •  Même en présence de régime communautaire

  • La question de la définition des charges du ménage au regard de la jurisprudence actuelle
  •  Les possibilités d’aménager les modes de réalisations de la contribution
  •  La clause de présomption dite de contribution « au jour le jour »
  • Amélioration de la clause dite de contribution « au jour le jour »

  • Connaître les « règles du jeu » en cas de séparation
  •  Dans les régimes de communauté
  •  Dans les régimes séparatistes

  • Opportunité de la mise en commun en matière de transmission
    • Accroissement de la communauté
    •  Création d’un îlot communautaire au sein de régimes séparatistes
  •  Opportunité et limite de la clause d’attribution intégrale de la communauté

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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