Formation Droit au logement conjoint survivant et paiement fractionné des successions

Objectifs

• Connaître les droits du conjoint survivant en rapport avec le logement
• Appréhender la fiscalité en matière de règlement des droits de succession et notamment le paiement fractionné

À qui s’adresse cette formation ?

• Notaires
• Clercs de notaires
• Notaires associés
• Collaborateurs de l'office
• Avocats
• Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers
• Juristes fiscalistes

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Pré-requis

• Cette formation nécessite des connaissances en droit des successions.

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Le plus pédagogique

• « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500567 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

• A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
• A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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