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NOUVEAU

Formation Droit au logement conjoint survivant et paiement fractionné des successions

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7 heures / 1 jour

Réf : 63825

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Objectifs

  • Connaître les droits du conjoint survivant en rapport avec le logement
  • Appréhender la fiscalité en matière de règlement des droits de succession et notamment le paiement fractionné

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Notaires associés
  • Collaborateurs de l'office
  • Avocats
  • Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers
  • Juristes fiscalistes

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissances en droit des successions.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs

  • Logement en propriété et la jouissance gratuite durant une année
  • Logement en location
  • Fiscalité 

  • Rappel des deux notions 
    • Paiement fractionné 
    • Paiement différé 
      •  Cas de la succession avec démembrement
      •  Cas de la succession donnant lieu à attribution préférentielle ou réduction
  • Disposition communes au paiement fractionné ou différé 
    • La demande de paiement fractionné ou différé (objet, formulation)
    • La garantie sollicitée par l’administration fiscale
    • Coûts et intérêts
    • Déchéance du crédit
    • Paiement par anticipation
    • Questions de la solidarité entre les héritiers

  • Les conditions
  • La fiscalité

  • Donation au dernier vivant et cantonnement
  • Usufruit du logement

  • Article 831-2 du Code Civil
  • Cotitularité et transmission du droit au bail

  •  Principe
  • Le paiement en amont et intégral
  •  Paiement par acompte
    • Opportunité
    • Admission 
    • Mise en œuvre

  •  Paiement différé
  • Paiement fractionné 

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500567 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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