NOUVEAU : découvrez notre Catalogue Lamy Liaisons Formations 2025
→ Droit des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire → Droit de la famille Droit patrimonial de la famille Successions et donations
→ Droit du travail Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires → Gestion des ressources humaines Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel
→ SST - QVT - RSE RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises → Soft Skills & Compétences transversales Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance
→ Toutes les prochaines Conférences Explorer nos journées d'actualités prévues dans différents domaines juridiques: Droit social Droit des affaires Droit de la famille Droit immobilier
→ Replay Visionnez en replay une conférence à laquelle vous n'avez pas pu assister.
→ Tous nos modules E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. → Les avantages de nos modules Découvrez l'expertise Lamy Liaisons : une offre adaptable, modulable et personnalisable.
→ Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer Prévention des RPS en entreprise Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
→ Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM Piloter la formation professionnelle Gérer la paie de A à Z
→ Nos titres CPF Chargé-e des Ressouces Humaines Manager du développement des Ressources Humaines → Votre projet de formation CPF
→ E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
→ Tous nos podcasts À l'Audience BLÂME
→ Votre podcast sur mesure







NOUVEAU

Formation Droit au logement conjoint survivant et paiement fractionné des successions

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
1j - 7h

Réf : 63825

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Connaître les droits du conjoint survivant en rapport avec le logement
  • Appréhender la fiscalité en matière de règlement des droits de succession et notamment le paiement fractionné

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Notaires associés
  • Collaborateurs de l'office
  • Avocats
  • Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers
  • Juristes fiscalistes
Recommander cette formation

Pré-requis

  • - Cette formation nécessite des connaissances en droit des successions.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs

  • Logement en propriété et la jouissance gratuite durant une année
  • Logement en location
  • Fiscalité 

  • Rappel des deux notions 
    • Paiement fractionné 
    • Paiement différé 
      •  Cas de la succession avec démembrement
      •  Cas de la succession donnant lieu à attribution préférentielle ou réduction
  • Disposition communes au paiement fractionné ou différé 
    • La demande de paiement fractionné ou différé (objet, formulation)
    • La garantie sollicitée par l’administration fiscale
    • Coûts et intérêts
    • Déchéance du crédit
    • Paiement par anticipation
    • Questions de la solidarité entre les héritiers

  • Les conditions
  • La fiscalité

  • Donation au dernier vivant et cantonnement
  • Usufruit du logement

  • Article 831-2 du Code Civil
  • Cotitularité et transmission du droit au bail

  •  Principe
  • Le paiement en amont et intégral
  •  Paiement par acompte
    • Opportunité
    • Admission 
    • Mise en œuvre

  •  Paiement différé
  • Paiement fractionné 

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401693 ».

Découvrir aussi

Le Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités Le Lamy droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Parce que transmettre, c’est prévoir : retrouvez tout le droit patrimonial de la famille en un seul ouvrage !

Toutes nos offres

Actualités

11 octobre 2024

Droits de succession : qui est exonéré ?
Nous allons explorer qui peut bénéficier d'une exonération des droits de succession et les cas particuliers à prendre en compte.
Voir le calendrier de la formation
1j - 7h

Réf : 63825

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut