Formation CNIL : contrôle et procédure contentieuse

Appréhender la procédure cnil

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7h / 1 jour

Réf : 63774

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Objectifs

  • Se préparer à un contrôle de la CNIL
  • Réagir et rebondir suite à un contrôle CNIL
  • Comprendre et connaître les procédures judiciaires suite à un contrôle ou éventuellement une sanction CNIL

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Avocat
  • DPO

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • TEMPS D’ECHANGE : Est-ce qu’une plainte une CNIL mène automatiquement à un contrôle ?

  • Les origines d’un contrôle CNIL
  • Les quatre différents contrôles CNIL
    • en ligne
    • sur place
    • en audition
    • demande de documents
  • Le déroulement en pratique d’un contrôle CNIL
  • La nécessaire préparation à un contrôle CNIL : mis en place de process préalables et accompagnement
  • MISE EN SITUATION

  • Les différentes conséquences d’un contrôle CNIL
    • la clôture du dossier
    • les différents types de sanctions
  • Illustrations de sanctions CNIL
  • TEMPS D’ECHANGE : nos retours d’expérience

  • La possibilité de recours des sanctions de la CNIL auprès du Conseil d’Etat
  • Existe-t-il une jurisprudence CNIL ? Illustrations
  • ETUDE D’UNE PROBLEMATIQUE : Peut-on utiliser une décision de sanction CNIL devant un Tribunal, par exemple à l’encontre d’un concurrent, d’un partenaire et plus généralement d’un tiers ?

  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Cette formation sera illustrée par des retours d’expérience des formateurs dans leur quotidien d’avocat.
  • Vous serez amené à échanger sur des problématiques données 

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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