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Conférence Habilitation familiale

Les bons réflexes à avoir !

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Réf :  H1083

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Contexte

  • L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, complétée par le décret n° 2016-185 du 23/02/2016, a créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs : l’habilitation familiale codifiée aux articles 494-1 et suivants du Code civil. - Contrairement à la curatelle ou la tutelle, cette mesure est née dans un objectif de déjudiciarisation, reposant sur la confiance accordée aux membres de la famille du mineur ou du majeur protégé. - Il n’en demeure pas moins que le juge reste garant des intérêts de la personne protégée, les textes prévoyant des mécanismes de contrôle du juge. - Faîtes le point à l’occasion de cette matinée Lamy pour maîtriser le dispositif et conseiller au mieux vos clients. - Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants

Intervenant

La matinée sera animée par Marion DESOLNEUX, Rédactrice en chef de la Revue Juridique Personnes & Familles

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
Programme

  • Le cadre juridique de l’habilitation familiale
  • Les différents types d’habilitation familiale (générale, spéciale, de représentation ou d’assistance)
  • Quelles distinctions avec la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ?
  • Dans quelles situations conseiller une habilitation familiale ?

  • Qui peut être protégé, par qui ?
  • Quelles sont les conditions d’ouverture requises de la mesure ?
  • Quelles étapes de la procédure respecter ? Quels documents produire ?
  • Comment le juge instruit-il la demande d’habilitation familiale ?
  • Les audiences et les délais
  • Les recours contre la décision du juge

  • Quels sont les pouvoirs de la personne habilitée ?
  • Quelles sont les limites aux pouvoirs de la personne habilitée ?
  • Quelle responsabilité encourue par la personne habilitée ?

  • Les critères d’appréciation du juge face à une demande d’habilitation familiale
  • Les possibilités d’intervention du juge dans l’application de la mesure
  • Les passerelles à disposition du juge
  • Illustrations jurisprudentielles : la donation par la personne habilitée est autorisée mais conditionnée (Cass. 1re civ. avis n° 15024, 15 déc. 2021, n° 21-70.022, B), un retour de l’habilitation familiale sous le giron de la tutelle (Cass. 1re civ., avis n° 15013, 20 oct. 2022, n° 22-70.011, B+R)…

  • Quelle durée minimale ? Maximale possible ?
  • Renouvellement de l’habilitation : quelle procédure ?
  • Les causes reconnues de cessation d’une habilitation

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique de l’habilitation familiale
  • Appréhender les étapes de mise en place d’une habilitation familiale
  • Comprendre les pouvoirs et responsabilités de la personne habilitée
  • Connaître les critères d’appréciation du juge

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Le plus pédagogique

  • L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, complétée par le décret n° 2016-185 du 23/02/2016, a créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs : l’habilitation familiale codifiée aux articles 494-1 et suivants du Code civil. - Contrairement à la curatelle ou la tutelle, cette mesure est née dans un objectif de déjudiciarisation, reposant sur la confiance accordée aux membres de la famille du mineur ou du majeur protégé. - Il n’en demeure pas moins que le juge reste garant des intérêts de la personne protégée, les textes prévoyant des mécanismes de contrôle du juge. - Faîtes le point à l’occasion de cette matinée Lamy pour maîtriser le dispositif et conseiller au mieux vos clients. - Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants

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