Après l’adoption définitive des députés le 11 avril dernier, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est en cours de saisine au Conseil constitutionnel. Riche de plus de 220 articles touchant des domaines très variés, la loi PACTE et ses futures ordonnances vont modifier en profondeur des pans entiers du droit, notamment celui du droit des sociétés et des entreprises en difficulté.
Quelles sont les nouveautés relatives à la vie de l’entreprise? Quels sont les nouveaux dispositifs en matière de reprise et transmission d’entreprise? Quelles sont les conséquences pour les dirigeants d’entreprises en difficulté? Quels impacts sur les procédures nationales et transfrontalières?
Maîtriser toutes les conséquences de la loi Pacte et ses ordonnances est ainsi essentiel. C’est pourquoi, nous vous proposons une Journée d’actualité Lamy le 4 juin prochain à Paris qui réunira les meilleurs experts sur le sujet afin de vous aider à décrypter les incidences et anticiper les prochaines pratiques.
Quel encadrement légal pour le financement des entreprises ayant recours à une opération de financement de type ICO ?
