Le comité social et économique (CSE) est un organe représentatif obligatoire dans toute entreprise de onze salariés et plus. L'employeur préside ce comité, assisté d'une délégation du personnel aux membres élus par leurs collègues. Si la durée de mandat d'un représentant du personnel s'établit à quatre ans, chaque membre peut cependant quitter ses fonctions prématurément. Alors comment démissionner du CSE et quelles démarches entamer en cas de départ anticipé ? Voici la procédure à suivre lors de la démission d'un membre du CSE.
De taille variable selon l'effectif de l'entreprise, le comité social et économique regroupe immanquablement autant de membres titulaires que de suppléants. En vertu du code du travail, titulaires comme suppléants disposent alors d'un droit à la démission.
La cessation du mandat d'élu au comité d'entreprise peut advenir suite à un changement de statut professionnel tel qu'une :
Rupture du contrat de travail initiée par l'employeur comme le salarié
Perte de condition d'éligibilité
Incompatibilité de mandats
Des raisons d'ordre privé peuvent aussi pousser un représentant du personnel à démissionner du CSE ou à abandonner certaines charges (trésorier, secrétaire, etc.), parmi lesquelles :
Désaccords internes
Volume de travail trop important générant stress et mal-être
Difficulté du cumul des fonctions représentatives et salariales
Etc.
Quelle que soit la cause de démission d'un délégué du personnel, ce départ ne saurait remettre en cause la place du salarié au sein de l'entreprise et encore moins casser son contrat de travail.
Bon à savoir : tout ex-membre du CSE bénéficie de la protection liée à ses fonctions représentatives au cours des six mois suivant sa démission.
La législation en vigueur ne prévoit aucune procédure particulière en matière de démission du CSE. Un délégué du personnel est donc libre de mettre fin à son mandat d'élu, et ce sans justification. La démission peut intervenir à tout moment et prend effet aussitôt. Nul n'est d'ailleurs autorisé à s'y opposer.
Il est toutefois de coutume de prévenir à l'avance le président d'instance, qu'il s'agisse de l'employeur ou de son représentant. Si une communication orale suffit en principe, une trace écrite s'avère préférable afin de clarifier la situation et d'écarter tout éventuel malentendu. Le représentant du personnel est donc susceptible de notifier sa décision par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'une lettre remise en main propre.
Bon à savoir : des dispositions particulières en cas de démission figurent parfois dans le règlement intérieur du CSE ou dans l'accord collectif de l'entreprise.
Un suppléant n'est remplacé que si le règlement intérieur du comité ou l'accord collectif le prévoit. A contrario, le départ d'un membre titulaire du CSE entraîne obligatoirement son remplacement, dont le choix est indépendant de l'employeur et du reste du comité. Le remplaçant d'un titulaire démissionnaire peut être :
Un suppléant élu relevant de la même organisation syndicale
Un candidat de même appartenance syndicale non élu au scrutin précédent
Un suppléant élu de même catégorie professionnelle issu d'un autre organisme syndical
Même si la loi ne l'impose pas, la réunion suivante du CSE peut formaliser cette démission en l'inscrivant dans un procès-verbal.
Attention : une démission collective suit une procédure différente. La réduction de moitié du nombre de représentants du personnel entraîne la tenue obligatoire d'élection partielles, sauf si ce départ coordonné se produit à moins de six mois du terme du mandat.
Découvrez nos autres articles et décryptages :
Agréée par le Ministère du Travail
Bloc 3 du Titre Chargé RH
