Le bulletin officiel de la Sécurité sociale est une base documentaire gratuite accessible aux entreprises comme aux tiers-déclarants. Cette source juridique unique réunit l'ensemble de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales. Si le BOSS est applicable depuis le 1er avril 2021, un délai d'adaptation a bénéficié aux entreprises jusqu'en 2022. Alors qu'en est-il aujourd'hui ? Tour d'horizon des objectifs et de l'actualité du BOSS.
Inauguré en 2021 par la direction de la Sécurité sociale (DSS) et l'URSSAF, le BOSS s'inscrit dans une logique d'harmonisation des directives administratives. Ainsi, le bulletin officiel de la Sécurité sociale fait table rase de l'ensemble des circulaires et autres sources de doctrine sociale antérieures. À terme, cette base unique se veut en effet un outil de référence apte à affermir la confiance entre services publics et usagers.
Ce nouvel outil juridique brigue donc des visées multiples :
simplifier la mise à jour des normes en cas d'évolution réglementaire, ainsi que leur diffusion en temps réel par le biais d'une plateforme unique ;
rendre plus accessible et plus lisible le droit pour tous les utilisateurs, notamment les experts-comptables et professionnels du recouvrement ;
assurer une sécurité juridique accrue aux employeurs au moyen d'une source fiable regroupant l'intégralité de la doctrine applicable.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale se décompose en six fiches thématiques actualisées conjointement par la DSS et le réseau des URSSAF. Pour faciliter la gestion de la paie, chaque fiche est consultable sur le site officiel du dispositif.
L'assiette générale énonce la base de calcul des cotisations et contributions sociales (assiette de prélèvement, régime d'affiliation, plafond de Sécurité sociale etc.).
Les allègements généraux rassemblent les dispositifs d'exonération sociale d'ordre général. Il peut ainsi s'agir des réductions proportionnelles de cotisations d'allocations familiales ou d'assurance maladie, mais aussi de la réduction générale des contributions patronales.
Les indemnités de rupture indiquent le régime social des montants versés à la suite d'une rupture du contrat de travail.
Les frais professionnels et avantages en nature relèvent du régime social des avantages professionnels et en nature.
Les exonérations zonées dénombrent les régimes d'exception liés à l'emplacement géographique de l'entreprise, à l'instar d'exonérations propres à l'embauche en zone de revitalisation rurale.
Une dernière fiche traite des mesures à titre exceptionnel et dispositions temporaires.
Le BOSS s'enrichit continuellement de rubriques adaptées aux nouvelles pratiques. Ainsi, le service comprend désormais une rubrique consacrée aux modalités de calcul de l'effectif salarié au regard de l'application des dispositifs encadrés par le code de la sécurité sociale, de l'obligation d'embauche des travailleurs en situation de handicap, et du versement mobilité. Les employeurs se voient notamment proposer plusieurs aménagements pratiques permettant la proratisation de l'effectif pour les salariés titulaires d'un contrat de travail mêlant phases d'activité et d'inactivité. Cette évolution est applicable dès le 1er août 2022.
Nouveauté 2022, le BOSS compte également une rubrique relative à la protection sociale complémentaire. Ce nouveau volet renseigne sur le traitement social des contributions versées par l'employeur en vue du financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire bénéficiant aux salariés. Cette rubrique est à ce jour en consultation publique, et son contenu sera opposable à l'Administration à partir du 1er juillet 2022.
Depuis 2021, le bulletin officiel de la Sécurité sociale se donne pour vocation d'aider les entreprises à se conformer à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. À ce titre, ce service rejoint tout un éventail d'outils institutionnels, comme le site plus.transformation.gouv.fr recensant les écueils administratifs à éviter pour les professionnels.
