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Formation Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale

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Réf : 63345

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Objectifs

  • Identifier les différents contentieux concernant les AT/MP, invalidité, retraite, URSSAF...
  • Décrire les procédures afférentes à chaque contentieux
  • Intégrer l’impact des dernières réformes sur vos dossiers contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs et responsables ressources humaines
  • Responsables et Gestionnaires de Paie
  • Juristes en Droit Social
  • Avocats
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Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissances en droit de la protection sociale.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Comprendre les principaux mécanismes de la législation sur les risques professionnels :
    • historique du système,
    • rôle, mission et distinction entre CPAM, CARSAT et URSSAF, la notion d’indépendance des rapports
  • Les prestations de sécurité sociale :
    • panorama
    • montants et organismes concernés
  • Savoir identifier les risques professionnels AT/MP
    • la notion d’accident de travail,
    • la notion d’accident de mission
    • la notion d’accident de trajet
    • la notion de maladie professionnelle
  • Les cotisations et contributions sociales : les organismes chargés de leur recouvrement
  • La Loi « Justice XXIe siècle » et la Réforme du contentieux de la Sécurité Sociale : distinguer les différents types de contentieux
    • le contentieux général (ou contentieux de l’inopposabilité) : La saisine de la commission de recours amiable (« CRA »)
    • le contentieux technique médicale (incapacité ou contentieux médical) : la saisine de le Commission Médicale de Recours Amiable (« CMRA »)
    • la disparition des « TASS » et « TCI » au profit du Pôle social du Tribunal Judiciaire
  • Etudes de cas pratiques et QCM

  • 1- Présentation de la mission recouvrement de la sécurité sociale
    • Vision globale du financement de la sécurité sociale
    • Missions et organisation de la branche recouvrement
    • Quelques chiffres sur le recouvrement
    • Evolutions récentes du régime juridique
  • 2- Cadre du contrôle Urssaf
  • Présentation des acteurs du contrôle : l’Urssaf, l’inspecteur du recouvrement, les cotisants
  • Etendue du contrôle
    • Les cotisations
    • La période contrôlée et la prescription
  • Cas pratique sur la prescription
  • La durée du contrôle
  • 3- Déroulement du contrôle
  • Vision d’ensemble du contrôle et importance du respect du contradictoire à toutes les étapes de la procédure
  • Avis de passage :
    • Formalités substantielles
    • Contenu de l’avis de passage : mentions obligatoires et facultatives
  • Cas pratique : analyse d’un avis de passage
  • Mise en oeuvre des opérations de contrôle :
    • Contrôle sur pièces ou contrôle sur place
    • Accès aux locaux
    • Documents consultés
    • Audition
    • Procédure d’échantillonnage
  • Communication des résultats du contrôle : la lettre d’observations et la réponse du cotisant
    • Nature juridique de la lettre d’observations
    • Formalisme et contenu de la lettre d’observations
    • Réponse du cotisant aux observations
    • Notification d’une mise en demeure
  • Cas pratique : analyse d’une lettre d’observations
  • 4- Suites du redressement
  • Notification d’une mise en demeure
  • Cas pratique : analyse d’une mise en demeure
  • Saisine de la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure
    • Présentation de la commission de recours amiable
    • Procédure applicable devant la commission de recours amiable
    • Décision de la commission de recours amiable (motivation, contenu, notification et contestation devant le TJ..)
  • Cas particulier de la transaction
    • Champ d’application
    • Formalisme

  • Tours de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Un expert reconnu du Droit de la Sécurité Sociale
  • Des cas pratiques pour se projeter de façon opérationnelle
  • Des illustrations par la jurisprudence

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