La 5ème directive LCB-FT : que prévoit-elle ?

La 5ème directive de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), aussi appelée directive (UE) 2015/849 ou AMLD5, marque une avancée importante dans le renforcement des mesures de conformité et de régulation en matière de flux financiers. Entrée en vigueur le 10 janvier 2020, elle a été adoptée dans un contexte où les pratiques criminelles et terroristes devenaient plus sophistiquées, nécessitant des actions renforcées pour protéger le système financier européen contre le blanchiment d'argent et le financement illicite. 

Pour améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent, la directive a pour objectif de garantir la transparence en identifiant clairement les bénéficiaires effectifs des entreprises. Ce cadre juridique impose des obligations légales aux entités concernées, qui doivent établir la structure d’actionnariat de leurs clients. Les autorités de contrôle et de surveillance bénéficient ainsi d’un accès facilité à des registres centralisés de comptes bancaires, essentiel pour identifier les flux financiers suspects et prévenir les activités criminelles. 

En effet, les mesures mises en place visent à répondre aux normes internationales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La directive renforce les politiques de conformité en prévoyant un meilleur partage d'informations entre les organismes bancaires, les régulateurs financiers et les autorités publiques, assurant ainsi une détection accrue des fraudes financières. 

La régulation LCB-FT s’étend à un large éventail de secteurs, notamment les institutions financières, les assurances, les services de crédit, mais aussi des domaines plus récents tels que les plateformes de jeux en ligne, l’immobilier, la vente de véhicules et les organisations caritatives. Ces secteurs doivent suivre des procédures de vérification des clients via des processus d'identification (KYC – Know Your Customer) et de due diligence renforcée pour détecter toute activité suspecte. 

La directive insiste également sur le contrôle des transactions et le suivi des opérations financières, imposant des exigences strictes en matière de détection de fraudes. Les responsables LCB-FT au sein des entités financières doivent déclarer les transactions importantes ou suspectes aux autorités, notamment au service de renseignement financier, pour permettre des investigations approfondies et des audits de conformité. Les politiques de diligence incluent une surveillance renforcée et un filtrage des opérations provenant de pays tiers jugés à haut risque. 

Tous les acteurs impliqués dans des transactions financières, y compris les professionnels de l'immobilier, jouent un rôle crucial dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce cadre réglementaire exige des agents immobiliers, des notaires et d'autres acteurs de ce secteur qu'ils adoptent des pratiques rigoureuses pour détecter et signaler toute activité suspecte. Selon le Code monétaire et financier, ces professionnels doivent mettre en œuvre un système d’évaluation des risques, vérifier l’identité de leurs clients avant d’établir une relation d’affaires, conserver les documents liés aux transactions pendant une durée de cinq ans, et signaler toute opération suspecte à TRACFIN. En raison de la nature dynamique et attrayante du marché immobilier pour les criminels, il est impératif que ces acteurs soient vigilants et bien informés sur leurs obligations pour protéger l’intégrité du système économique. À cette fin, un module e-learning LCB-FT immobilier peut être suivi pour sensibiliser tous les collaborateurs à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au dispositif LCB-FT, ainsi qu’aux procédures, contrôles internes et mesures de vigilance.

L'AMLD5 introduit des exigences inédites pour certains secteurs auparavant non réglementés, comme les plateformes d’échange de crypto-monnaies et les fournisseurs de cartes prépayées. Ces entités doivent maintenant enregistrer leurs activités auprès des autorités régulatrices, telles que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France, et respecter les mêmes normes de conformité que les institutions bancaires. 

Les transactions impliquant des personnes politiquement exposées (PPE) et celles en provenance de zones géographiques jugées risquées sont également soumises à des obligations accrues de contrôle des transactions et d’évaluation des risques. Les règles de régulation européennes imposent désormais que les informations relatives aux PPE soient accessibles aux autorités nationales et internationales, augmentant la transparence autour de ces profils sensibles. 

 

 

La 5ème directive LCB-FT renforce la 4e directive en introduisant des mesures pour des secteurs spécifiques et en resserrant les règles autour de certaines transactions. Par exemple, les cartes prépayées, auparavant fixées à des seuils de 250 euros pour les achats, voient leurs limites abaissées à 150 euros pour les transactions en magasin et 50 euros en ligne. Ce changement réduit les opportunités de blanchiment d’argent par le biais de cartes anonymes. 

L’AMLD5 marque également un progrès en matière de transparence de l’actionnariat des entreprises, en imposant aux États membres de l’UE de créer des registres publics des bénéficiaires économiques. Ce dispositif améliore la transparence et facilite le travail des agents de conformité, responsables d’identifier et de signaler les activités suspectes aux régulateurs financiers. 

Pour les entreprises financières et les organismes bancaires, cette directive impose une politique de conformité stricte, intégrant des mesures de vérification des clients et de contrôle des transactions. Elles doivent ainsi mettre en place des systèmes de détection automatique pour le suivi des opérations, un scoring de risque et une analyse de transaction approfondie. Ces dispositifs de lutte permettent d’anticiper les risques de fraude, d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, tout en minimisant les risques de réputation liés aux liens avec des activités criminelles. 

Les agents de conformité et responsables LCB-FT ont pour mission de suivre des procédures de détection de fraudes, en se basant sur des outils technologiques avancés de surveillance et de filtrage des opérations à risque. Toute opération suspecte doit faire l’objet d’une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes, une étape cruciale pour empêcher les réseaux criminels de détourner les fonds au profit d’activités illicites. Pour assurer une parfaite maîtrise des procédures internes, il est possible de suivre une formation LCB-FT afin de maîtriser les obligations de vigilance et de contrôle, et d’acquérir les compétences essentielles pour identifier les techniques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Le non-respect de la 5ème directive LCB-FT expose les entités concernées à des sanctions financières sévères et des sanctions pénales allant jusqu'à l’emprisonnement des responsables impliqués. Ces pénalités peuvent atteindre jusqu’à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en infraction. Par ailleurs, les entreprises peuvent se voir imposer des restrictions d’activité, voire une interdiction de pratique, si elles ne se conforment pas aux exigences légales. 

Les entreprises en infraction risquent également de voir leur réputation ternie, ce qui peut entraîner des pertes commerciales significatives, en plus des amendes imposées par les autorités de contrôle. Le cadre de régulation de la 5ème directive met un point d’honneur sur la transparence financière et la coopération internationale pour décourager les pratiques de fraude et garantir la sécurité économique au sein de l’UE. 

La 5ème directive a pavé le chemin pour des règles plus strictes encore, introduites par la 6e directive LCB-FT. Cette dernière, entrée en vigueur en décembre 2020, étend encore le champ de régulation, notamment en matière de coopération transfrontalière pour lutter contre les organisations criminelles et les réseaux terroristes. Elle met également l’accent sur la prévention des risques de criminalité financière et sur des sanctions renforcées pour les entités qui contreviennent aux obligations de conformité. 

La 5ème directive constitue un tournant majeur dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Europe. En imposant des obligations strictes aux entreprises, y compris aux professionnels de l'immobilier, elle contribue à renforcer l'intégrité du système économique. Cette directive, en s’adaptant aux nouvelles normes internationales et en intégrant des secteurs sensibles, est essentielle pour garantir une surveillance efficace et une réponse appropriée face aux menaces financières. L'évolution vers la 6e directive promet de renforcer davantage ces mesures, assurant une lutte continue contre la criminalité financière. 

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