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Formation Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques

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7 heures / 1 jour

Réf : 63138

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Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
  • Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
  • Maitriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
  • Sécuriser les pratiques de l’entreprise

À qui s’adresse cette formation ?

  • Présidents du CSE
  • Directeurs et chefs d'entreprise ou d’établissement
  • Directeurs et Responsables des Ressources humaines
  • Pilotes des Relations Sociales

Pré-requis

  • - Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
  • Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
  • Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.)
  • Les consultations ponctuelles
  • Cerner les moyens d’expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
  • Définir le périmètre de la consultation
  • Clarification des compétences : CSE Central, CSE d’établissement, CSSCT, commissions
  • Mise en situation : Comment consulter le CSE en cas de restructuration

  • Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
  • Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
  • Les informations à intégrer dans la BDESE
  • Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
  • La visioconférence
  • Les observations du Comité et la réponse motivée de l’employeur
  • Clarifier les droits du Comité à être assisté d’un expert :
    • l’expert-comptable : désignation, missions pouvoirs d’investigation, obligations et rémunération
    • l’expert en technologie : cas de recours et nécessité d’un accord avec l’employeur
    • l’expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
  • Quels sont les conditions de validité de l’avis du Comité ?
  • Le droit d’opposition du Comité
  • Intégrer l’évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d’avis
  • La gestion des procès-verbaux
  • Exercice pratique : mener une consultation

  • Quelles sont les dernières évolutions législatives
  • L’information du CSE à l’occasion d’un projet entraînant une réduction des effectifs
  • Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la réindustrialisation ?
  • La négociation d’un accord de méthode
  • L’exercice du droit d’alerte du Comité
  • Echange collectif de réflexions concrètes

  • Les impacts sur la décision de l’employeur :
    • la suspension de la procédure de décision
    • la nullité éventuelle de la décision
    • les conséquences vis-à-vis des salariés
  • Le délit d’entrave
  • Les autres sanctions encourues
  • Jeu de Questions-Réponses afin de valider les acquis de la journée

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Alternance des apports théoriques et cas pratiques, conseils personnalisés d’une Avocate expert des relations sociales

Disponible en intra

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Avis

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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