La loi de finance 2017 a été votée. Elle comprend dans son article n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc. 2016, art. 60, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus à partir de 2018.
Cette mesure s’appliquera aux revenus salariaux et de remplacement (IJSS..), aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers.
Ce prélèvement s’effectuera par l'employeur via la DSN. Le salarié pourra valider le taux de prélèvement ou demander à le changer pour des raisons personnelles. Afin de protéger la vie privée du salarié, des règles ont été écrites relatives à l'utilisation des données qui pourraient être faites par l'employeur. Toutefois, l'employeur devra faire face à de nouvelles situations sociales que cette mesure va provoquer.
Pour appréhender en quoi l'employeur et plus spécifiquement les services paie seront impactés socialement et techniquement par le prélèvement à la source, nous vous proposons de suivre la matinée de formation « Prélèvement à la source : mode d’emploi».
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