Organisées tous les 2 ou 4 ans suivant un accord collectif, les élections des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) sont l’un des rares moments qui rythment la vie salariale d’une entreprise. En France, et ce, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de droit privé dont la masse salariale compte tout au moins 11 travailleurs, ont l’obligation d’organiser ces élections. Pour 2022, de nombreuses entreprises seront confrontées à cet exercice pour le moins délicat (pour la première fois pour certaines). Alors, pour mieux s’y préparer, voici une feuille de route décrivant les différentes étapes d’organisation, de déroulement et de sécurisation des élections du CSE.
Pour mettre en place le processus électoral du CSE, l’employeur est tenu de suivre un calendrier des élections très stricte en commençant par :
L’initiative d’organiser ces élections professionnelles du CSE revient à l’employeur. De fait, il est tenu d’informer tous ces salariés ainsi que les organismes syndicaux de la tenue des élections professionnelles prochaines tout en précisant la date envisagée pour le 1er tour du scrutin. En règle générale, ce 1er tour a lieu 90 jours après l’annonce du communiqué. Toutefois, devant la défaillance de cet employeur, l’organisme syndical ou un des salariés peut exiger de lui l’organisation de ces élections, et ce, dans un délai d’un mois.
Le protocole d’accord préélectoral a pour objectif de garantir le bon fonctionnement des élections du CSE. Il s’agit d’un document officiel détaillant les différentes modalités de fonctionnement des élections des membres du CSE.
L’employeur ne peut définir seul les modalités d’organisation du scrutin. Il est tenu d’inviter, par courrier, 15 jours avant la tenue de la premère réunion de négociation, les organisations syndicales (le souhaitant) à voter le protocole préélectoral (PAP). Par ailleurs, il est impératif également que cette invitation leur soit adressée 2 mois avant la fin du mandat des élus du CSE en activité.
Au cours de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral dont l’objectif est de régir le déroulement de ces élections, très souvent, il est question de différents points. Il faudra entre autres fixer les conditions d’éligibilité des électeurs ainsi que ceux des candidats, et établir les listes électorales et de candidatures. Durant cette réunion, il faudra également déterminer les collèges électoraux afin de mieux définir le nombre de sièges à pourvoir et enfin définir le système de vote à mettre en place (classique, par correspondance, vote électronique).
Outre l’établissement des listes électorales et de candidatures, la préparation de ces élections professionnelles passe également par :
l’affichage du PAP (ou à défaut de PAP, la note sur les modalités d’organisation du PAP fixées unilatéralement par l’employeur),
l’affichage des listes électorales de même que celles des candidats pour le 1er tour du scrutin,
la préparation du matériel pour le 1er tour des élections : bulletins, urnes, isoloirs...,
la constitution du bureau de vote : il faut noter que ce bureau se compose de trois salariés et/ou électeurs qui appartiennent exclusivement au collège électoral concerné (le collège électoral doit être déterminé par le protocole). Si la composition du bureau n’est pas mentionnée dans le protocole, par défaut, il s’agit de choisir deux salariés parmi les plus âgés en plus du plus jeune d’entre eux.
Le jour du 1er tour, le scrutin démarre généralement avec l’installation des bureaux de vote en fonction du nombre de collèges électoraux. L’étape suivante est celle de l’établissement des procès-verbaux de démarrage et de clôture du scrutin entrecoupés par les phases de dépouillement des bulletins et de proclamation des résultats.
Cette dernière tâche revient au président du bureau de vote. Il doit également faire signer ce procès-verbal par tous les membres de son bureau avant de l’éditer en 5 exemplaires. Ce procès-verbal devra être transmis par courrier aux différentes instances indiquées dans les 15 jours qui suivent le scrutin.
Lorsqu’un système de vote est retenu parmi les trois précédemment évoqués, il revient à l’employeur de s’assurer que ce système garantit la confidentialité des données transmises (choix et/ou code de vote). De fait, il doit également installer une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du scrutin et à la surveillance du système afin que celui-ci garantisse des résultats fiables. Pour des raisons de transparence, chaque salarié peut bénéficier d’une notice d’information sur le fonctionnement du système retenu.
Par ailleurs, dans le cas où le vote électronique serait retenu, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation spécifique sur l’utilisation de ce type de système.
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