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Formation Droit des plateformes

Comprendre et mettre en place les outils juridiques permettant de réussir son ubérisation

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7h / 1 jour

Réf : 63144

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Objectifs

  • Maîtriser la notion d'opérateur de plateforme en ligne
  • Identifier les obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne
  • Appréhender les droits accordés aux utilisateurs

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique, juriste
  • Directeur de l’innovation
  • Dirigeant
  • Avocat

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Une définition large :
    • loi pour une république numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
    • élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne
  • Distinction avec d'autres notions :
    • éditeur
    • hébergeur de contenus de tiers
    • e-commerçant
    • courtier en ligne

  • Obligations générales :
    • délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)
  • Obligations spécifiques :
    • les plateformes dépassant un seuil de connexion
    • les plateformes avec avis
    • les plateformes de location immobilière
    • les plateformes et la propriété intellectuelle (directive copyright)
    • les plateformes et le droit social (responsabilité sociale des plateformes)
    • les plateformes et le droit de la concurrence (règlement P2B)

  • La portabilité et la récupération des données :
    • définition
    • champ d'application
    • mise en œuvre et enjeux
  • Le secret des correspondances électroniques :
    • définition
    • qui est concerné ?
    • mise en application pratique
  • Obligations d'information des plateformes :
    • notion et périmètre
    • mise en œuvre

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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