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Formation Responsabilité pénale de l’entreprise, de ses dirigeants et cadres

Assurer la sécurité juridique de son entreprise

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Objectifs

  • Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale dans la vie de l’entreprise
  • Identifier, cartographier, prévenir le risque pénal pesant sur les personnes physiques et morales

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Avocat
  • Direction juridique
  • DAF
  • DPO
  • Responsable conformité
  • Manager
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré requis en droit pénal
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

LES LIENS ENTRE LA RSE, LA COMPLIANCE OU CONFORMITE, LE RGPD

  • Les mesures de vigilance propres à identifier
  • Les risques d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales à prévenir
  • Les risques de dommages corporels ou environnementaux graves
  • Les risques sanitaires
  • Les mesures englobant les sociétés mère et filles ainsi que les sous-traitants et fournisseurs : audits

  • Les normes professionnelles et déontologiques
  • Les codes éthiques et de bonne conduite
  • Le processus internes à l’entreprise garantissant une bonne gouvernance
  • La Loi Sapin 2 (2016) : mesures anti-corruption et cartographie des risques
  • Les codes de la compliance et de la protection des données personnelles
  • Le « Soft law » ou « Droit dur »
  • Les extraits de casier judiciaire B1 / B2 / B3
  • Les points essentiels de la procédure pénale en France et ses principaux acteurs
  • QUIZZ

LA RESPONSABILITE PENALE DE L’ENTREPRISE, DE SES DIRIGEANTS ET CADRES

  • La notion d’infraction pénale et ses conditions d’engagement
  • La responsabilité pénale générale et la responsabilité pénale spéciale
  • La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
  • L’articulation entre la responsabilité pénale de la personne morale et celle des personnes physiques

  • En matière économique
    • la contrefaçon
    • le faux et usage de faux : fausses factures…
    • la corruption : lanceur d’alerte, Agence Française Anticorruption (AFA), Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
  • En matière financière
    • l'abus de biens sociaux
    • l'abus de confiance
    • le blanchiment, GAFI, TRACFIN, AMF, ACPR
    • le recel
    • le délit d’initié
  • En matière de marchés publics
    • la prise illégal d’intérêts, le trafic d’influence, le favoritisme
  • En matière informatique
    • les fraudes informatiques, la cybercriminalité, le piratage
  • En matière environnementale
    • le risque pénal environnemental
  • ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES

LA PREVENTION DU RISQUE PENAL DE L’ENTREPRISE, DE SES DIRIGEANTS ET CADRES

  • L'inventaire des pratiques à risques : cadeaux d’affaires ; invitations ; sponsoring ; mécénat ; réponses à AO publics/privés ; risques pays
  • L'exposition au risque : méthodologie
  • L'audit des risques : évaluation des partenaires commerciaux

  • Les conditions de validité et les effets de la délégation de pouvoirs et devoirs
  • Les effets et la portée de la délégation de pouvoirs et devoirs
  • Les alertes professionnelles

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette formation sera illustrée par de nombreuses actualités jurisprudentielles
  • Les études de cas de cette formation seront tirés de l'expérience de l'experte
  •  Les infractions involontaires dans le cadre du travail telles que mises en danger, blessures, homicides (AT mortel) et plus généralement en droit pénal du travail (hygiène et sécurité, délits d’entrave, de harcèlements, discrimination, travail dissimulé…) sont traités dans la formation responsabilité pénale de la gamme Liaisons Sociales (réf : SP005)  

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Droit des entreprises : compliance / RGPD

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