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Formation Responsabilité pénale des Dirigeants

Rédiger une délégation de pouvoirs et de devoirs dans le cadre d’une relation de travail salariée

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : SP005

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Objectifs

  • Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants en matière de gestion du personnel/collaborateurs.
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs et de devoirs.
  • Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir.

À qui s’adresse cette formation ?

  • Chefs d'entreprise ou d'établissement.
  • Directeurs des ressources humaines.
  • Responsables juridiques.
  • Membres du CODIR.

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis en droit pénal. Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement.

  • Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d’entreprise et de ses préposés:
    • identifier la ou les personnes physiques susceptibles de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées
  • Connaître le périmètre de la responsabilité pénale de la (ou des) personne(s) morale(s) :
    • identifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
    • connaître les domaines de la responsabilité pénale de la personne morale
    • traiter les situations de pluralité d’entreprises intervenantes
    • appréhender l’articulation entre la responsabilité de l’entreprise et celle du dirigeant ainsi que celle des préposés
  • Exercice : les participants sont amenés à qualifier juridiquement des faits issus de situations concrètes

  • Le travail dissimulé.
  • Le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre illicite
  • Le non-respect de la durée du travail
  • La discrimination, le harcèlement
  • Le délit d’entrave
  • Les risques en matière d’hygiène et sécurité
  • Les problématiques de responsabilités post-COVID

  • Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
    • quand recourir à la délégation de pouvoir ?
    • quel périmètre de la délégation de pouvoir ? - Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
    • connaître les conditions tenant au délégant
    • connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l’entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…)
    • maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…)
    • savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
  • - Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
    • identifier les modifications susceptibles d’affecter la délégation
    • connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation

  • Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
  • Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l’étendue de la délégation de pouvoirs et de devoirs
  • Le contentieux lié à la délégation de pouvoirs et de devoirs

  • Mises en situation concrètes ou quiz

  • Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions.
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression.

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Formation animée par un avocat aux connaissances juridiques pointues et à l’expérience riche de vos problématiques d’employeurs.  
  • Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé.
  • Tout au long de la formation, les participants seront amenés à s’interroger sur leurs pratiques, ils pourront profiter de temps de questions/réponses et des conseils des experts afin d’identifier le plan d’actions à mettre en place pour se mettre en conformité. 

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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