Formation Droit des marques

Gérer et optimiser sa protection

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7h / 1 jour

Réf : 63425

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Objectifs

  • Comprendre les évolutions du droit des marques et leurs impacts pratiques
  • Maîtriser les procédures devant l’INPI et les juridictions en matière de protection, de nullité, de déchéance et de contrefaçon
  • Identifier les risques, évaluer la solidité des droits et déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée
  • Acquérir les bons réflexes pour constituer les dossiers de preuve et optimiser la défense des intérêts de l’entreprise

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste d’entreprise
  • Responsable juridique, administratif et financier
  • Responsable Formation
  • Responsable RH
  • Responsable marketing et communication
  • Tout professionnel impliqué dans la gestion, la défense ou la valorisation des actifs immatériels

Pré-requis

  • Des notions en droit des marques sont requises
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Maîtriser les motifs de refus de protection :
    • Motifs absolus et motifs relatifs, comment les anticiper
  • Respecter les conditions de représentation du signe à protéger
  • Marques de motif, de position, multimédia… profiter de l’élargissement des catégories de marque
  • Savoir rédiger un libellé optimisé et adapté aux pratiques des offices
  • Cas pratique

  • Connaître le déroulé d’enregistrement d’une marque française
  • Modalités de renouvellement isolé ou associé à un nouveau dépôt
  • Maitriser les procédures d’observations et d’opposition devant l’INPI
  • Cas pratique : s’opposer à une demande de marque

  • Maîtriser la répartition des compétences entre l’INPI et les tribunaux
  • Demandes en nullité et en déchéance :
    • Principes et règles communs
  • Demande en nullité :
    • Quand et comment ?
    • Maitriser la procédure en demande ou en défense
  • Demande en déchéance : 
    • Usage sérieux :
      • Gérer le risque accru d’action
      • Sécuriser les marques anciennes
    • Dégénérescence :
      • Eviter qu’une marque à succès ne devienne générique
  • Cas pratique : collecter, identifier et analyser les preuves d’usage sérieux

  • Identifier les atteintes :
    • Contrefaçon classique
    • Phishing
    • Usurpation d’identité
    • Usages critiques ou parodiques
    • Scraping et intelligence artificielle…
  • Evaluer l’opportunité et les chances de succès d’une action en contrefaçon
  • Préparer un dossier de preuves
  • Maîtriser la procédure
  • Gérer le cas particulier les marques notoires et de renommée
  • Savoir se défendre face à une action en contrefaçon :
    • Défenses procédurales et demandes reconventionnelles
  • Obtenir réparation :
    • Connaitre les règles, évaluer et justifier les demandes de réparation -Exercice pratique :
    • Quiz de connaissance sur les différents thèmes de la formation
    • Echanges et restitution collective

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Une double approche par une avocate orientée conseil et une avocate orientée contentieux
  • La prise en considération des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes
  • De nombreux exemples et illustrations pratiques tout au long de la formation

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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