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Formation Réforme du droit des marques

Intégrer les impacts

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Réf : 63425

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Objectifs

  • Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme
  • Acquérir les différentes stratégies de protection
  • Maîtriser les nouvelles procédures mises en place par cette réforme

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste d’entreprise
  • Responsable juridique, administratif et financier
  • Responsable Formation
  • Responsable RH
  • Responsable marketing et communication
  • Toute personne en charge du lancement et la gestion des marques

Pré-requis

  • Des notions en droit des marques sont requises
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Préparer un dépôt de marque
    • connaître les motifs absolus de protection
    • respecter les nouvelles conditions de représentation du signe
    • profiter des nouvelles catégories de marques
    • rédiger correctement un libellé de produits et services
  • Déposer une marque auprès de l’INPI
    • connaître le déroulé d’enregistrement d’une marque
    • maîtriser les nouvelles procédures d’observations et d’opposition
  • CAS PRATIQUE : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas

  • Sécuriser la marque enregistrée
    • la nouvelle répartition des compétences entre INPI et tribunaux
    • les nouvelles procédures INPI : principes et règles communs
    • la simplification et l’imprescriptibilité de l’action en nullité
    • le risque accru d’action en déchéance * CAS PRATIQUE : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas
  • L'action en contrefaçon
    • Les nouvelles règles de prescription
    • les nouveaux délits civils
    • l’atteinte à la marque de renommée
    • les règles de prescription
    • les fins de non-recevoir * QUIZ de connaissance sur les différents thèmes de la formation, échanges et restitution collective

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Une double approche par une avocate orientée conseil et une avocate orientée contentieux
  • De nombreux exemples et illustrations pratiques tout au long de la formation

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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