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Formation Propriété Intellectuelle : protection des œuvres littéraires et artistiques, dessins et modèles industriels

Lutte contre la contrefaçon pour le monopole d'exploitation

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7h / 1 jour

Réf : 63784

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Objectifs

  • Comprendre et appliquer les droits sur une œuvre
  • Différencier les droits d’auteur et les droits voisins
  • Acquérir les bonnes pratiques pour déposer et sécuriser une marque ou un brevet

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Directeur juridique
  • Responsable juridique
  • Avocats

Pré-requis

  • Cette formation ne demande aucun prérequis en droit de la propriété intellectuelle
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

Les bases de la propriété littéraire et artistique

  • Le critère grave de protection : l'originalité;
  • La titularité des droits;
  • Le droit moral;
  • Les droits patrimoniaux;
  • Les exceptions;
  • CAS PRATIQUE : Les droits sur une oeuvre d'art
  • Savoir rédiger une cession de droit d'auteur
    • les principes
    • les principales clauses de la cession de droits
    • les contrats définis par le code de la propriéte intellectuelle (CPI) : contrat d'édition, de représentation et de production audiovisuelle.
  • MISE EN SITUATION : Faut-il prévoir une cession avec le graphiste qui a fait mon logo et si oui, comment ?
  • Les modes particuliers d'exploitation
  • Les organismes de gestion collective
  • Comment réagir si vous constatez une contrefaçon de droit d'auteur ?
  • CAS PRATIQUE : Le dépassement d'autorisation d'exploitation d'une photographie dans le cadre d'une opération de communication

  • Les droits voisins des artistes interprètes
  • Le droit voisin des producteurs de l’audiovisuel (cinéma / audiovisuel et musique)
  • CAS PRATIQUE : reconnaître les droits d’auteur et les droits voisins dans une publicité

  • Savoir rédiger une cession de droits voisins
    • les principes
    • les principales clauses de la cession de droits

  • Genèse du droit des éditeurs de presse et mécanisme d’application
  • Application difficile et actualité du sujet

  • Les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données
  • La titularité des droits

Les bases de la propriété industrielle

  • Les conditions de la protection
  • Déposer la marque : la rédaction du libellé, la procédure
  • CAS PRATIQUE : validité et dépôt d’une marque

  • Que peut faire le titulaire de la marque ?
  • La rédaction des contrats de cession et de licence
  • Le risque de perte du droit sur la marque (annulation du droit, déchéance du droit)
  • Comment réagir si vous constatez une contrefaçon ?
  • CAS PRATIQUE : Vous recevez une mise en demeure après avoir déposé votre marque, que faire ?

  • La double protection des dessins et modèles par le droit d’auteur et le droit sui generis.
  • Le droit sui generis : objet de la protection, titulaire et durée de la protection
  • La contrefaçon
  • CAS PRATIQUE : vous êtes une entreprise de prêt à porter, est-il intéressant de déposer un dessin et modèle ?

  • A quoi sert le brevet : la protection de l’invention
  • Qui est le titulaire du brevet ?
  • Déposer un brevet
  • Rédiger les contrats
  • CAS PRATIQUE : Peut-on déposer un brevet sur une méthode ? Comment faut-il procéder ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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