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NOUVEAU

Formation Justice sportive nationale et internationale

Maîtriser le fonctionnement des juridictions sportives et les règles du contentieux, du niveau national au Tribunal arbitral du sport

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14h / 2 jours

Réf : 63966

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Objectifs

  • Comprendre le fonctionnement des instances de justice sportive nationales et internationales
  • Maîtriser les procédures du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et des juridictions européennes
  • Appréhender le cadre juridique et les sanctions liées au dopage
  • Identifier les rôles des organes internes des fédérations et ligues
  • Connaître les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière sportive

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats et juristes
  • Clubs sportifs (juristes, directeurs juridiques, etc.)
  • Instances et fédérations sportives
  • Aspirant agents / Agents
  • Reconversion professionnelle
  • Journalistes sportifs
  • Étudiants en droit

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • Quiz Introductif 

Les instances internationales

  • Composition et fonctionnement
  • Compétence
  • Procédure

  • Composition et fonctionnement
  • Compétence
  • Procédure
    • Arbitrage forcé
    • Respect des exigences du procès équitable
  • MISE EN SITUATION « Déroulement d’un arbitrage devant le TAS »

  • Devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
  • Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

  • Cadre international et national
    • Convention internationale et code mondial antidopage
      • Valeur et application
      • Contenu (Infractions, Autorisations d’usage thérapeutique, Sanctions)
    • Transposition française
      • Code du sport
      • Règlement sportifs de niveau international
  • Acteurs
    • L’Agence Mondiale antidopage
      • Composition et fonctionnement
      • Compétence
    • L’Agence Française de lutte contre le dopage
      • Composition et fonctionnement
      • Compétence
  • Contrôles
    • Suivi et localisation
      • Groupe cible
      • Logiciel Adams
    • Contrôles de nuit
    • Contrôles génétiques
  • Infractions
    • Infractions directes
    • Infractions indirectes
  • Répression
    • Procédure
      • Composition administrative
      • Audience
      • Droit au procès équitable
      • Possibilité d’appel
    • Proportionnalité et individualité de la sanction
      • Application
      • Publicité de la sanction
  • CAS PRATIQUE « Manquement aux obligations de localisation et aide-substantielle »

Les instances nationales

  • Commissions sportives
    • Présentation à partir des certaines fédérations
    • Compétences et procédure
    • Recours
  • Commissions juridiques
    • Organisation et fonctionnement
      • Composition
      • Fonctionnement
    • Compétence
      • Ratione personae
      • Ratione materiae
    • Procédure
      • Saisine
      • Audience
      • Prononcé de la sanction
      • Recours
  • Commissions disciplinaires
    • Composition et fonctionnement
      • Point de définition : pas des juridictions
      • Règles de composition et de désignation
      • Règles de fonctionnement (Convocation, Quorum, Impartialité)
    • Compétence
      • Ratione personae
      • Ratione materiae
    • Procédure
      • Saisine (Titulaire de l’engagement des poursuites, autres titulaires)
      • Audience (Convocation, Visioconférence, Publicité des débats, Actualité : information du droit de se taire)
      • Prononcé de la sanction (Délais, Notification, Motivation, Présentation des voies de recours, Publication de la sanction, Echelle des sanctions, Personnalité et proportionnalité des sanctions)
    • Appel
      • Délais
      • Coûts
      • Dévolution
      • Accroissement de la sanction
    • Recours devant les tribunaux
      • Epuisement des recours internes
      • Préalable de la conciliation
      • Référé suspension

  • Conciliation 
    • Principe
      • Champ d’application du recours préalable obligatoire
      • Conciliation facultative
      • Conférence des conciliateurs
    • Procédure
      • Epuisement des recours internes : non mais
      • Requête Conditions de forme
      • Récusation
      • Audience
      • Délais
      • Accord ou proposition de conciliation
    • Règlement de conciliation
  • Chambre arbitrale
    • Composition et fonctionnement
    • Compétences
    • Procédure
  •  MISE EN SITUATION « Comment se déroule une audience de conciliation ? »

  • Répartition des compétences entre les ordres juridictionnels
    • Principes
    • Cas complexes
      • Sanction du dirigeant sportif
      • Fourniture d’équipements sportifs
      • Contestation disposition des statuts
  • Procédure
    • Tribunal compétent
      • Juge administratif
      • Juge judiciaire
    • Référés
      • Référé suspension : limité
      • Référé liberté
    • Office du juge
      • Etendu de l’office du juge (Décision purement sportive, Vérification de la procédure)
  • CAS PRATIQUE « Sport et référé liberté »

  • Tour de table :
    • Evaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Apprentissage interactif : quiz, cas pratiques, mises en situation
  • Supports pédagogiques complets remis aux participants
  •  Formation éligible à la formation continue obligatoire des avocats

Disponible en intra

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Maître Laurent Fellous présente nos formations en droit du sport

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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