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NOUVEAU

Formation Détachement de salariés étrangers en France

Mobilité intra-groupe, prestation de service internationale et recours à la sous-traitance étrangère

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63938

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

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Objectifs

  • Appliquer les règles juridiques du détachement dans un contexte international (UE et hors UE)
  • Définir les formalités et les obligations de l'employeur étranger et de la société d'accueil en France
  • Appliquer les dispositifs d'immigration propres au détachement
  • Intégrer l'impact des conventions bilatérales de sécurité sociale

À qui s’adresse cette formation ?

  • Chefs d’entreprise
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Juristes en entreprise
  • Responsables et collaborateurs en mobilité internationale
  • Responsables des achats

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins et rappels des objectifs de la formation
  •  Les sources applicables à la relation des salariés détachés étrangers (UE/hors UE)
  • Les questions incontournables à se poser en amont d’un projet incluant l’accueil de salariés étrangers 
  • L'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle

  • Le détachement au regard du droit du travail : entreprise d'envoi et salarié détaché
  • La notion d’activité stable et continue
  • Le contexte du détachement selon l'activité et les liens contractuels : intra-groupe, prestation de service, sous-traitance

  • Le principe d’égalité de traitement pour les salariés détachés 
  • La notion du noyau dur devant être respectée en droit du travail 
  • La convention collective applicable au salarié détaché
  • La structure de la rémunération du salarié détaché

  • Les typologies de visas : court séjour/long séjour
  • Les configurations impliquant une demande préalable d’autorisation de travail en France
  • Les exemptions applicables aux missions de moins de 3 mois
  • Le recours à la procédure de salarié détaché ICT dans le cadre d'une mise à disposition intra-groupe 
  • Le recours à la procédure de prestation de service hors intra-groupe
  • La situation du salarié ressortissant d'un pays tiers, détaché par un employeur situé sur le territoire européen 
  • Quid si les conditions du détachement ICT/prestations de service ne sont pas réunies 

  • La notion de détachement en droit de la sécurité sociale 
  • Les différents textes relatifs au détachement : accords UE ou conventions bilatérales
  • Les obligations et les coûts en l'absence de convention ou d'accord de Sécurité sociale (Urssaf du Bas-Rhin) 
  • Les sanctions en cas de non-respect des obligations

  • La préparation de la déclaration préalable SIPSI et de la nomination d'un représentant en France
  • Les formalités de conservation et de mise à disposition des documents 
  • La législation du travail applicable aux salariés en France

  •  Le devoir de vigilance et la co-responsabilité 
  • La solidarité financière dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
  • L'accomplissement des formalités préalables au détachement par l'employeur à l'étranger
  • La bonne application du principe d'égalité de traitement : rémunération, surveillance médicale, sécurité au travail...
  • Les obligations documentaires 
  • Être alerte sur les contrôles de l'inspection du travail et les sanctions en cas de manquement

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte de ses objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • En participant à cette formation, dédiée aux formalités de détachement des salariés étrangers en France, vous disposerez des clés de compréhension vous permettant de sécuriser vos pratiques d’accueil de salariés étrangers détachés dans le cadre d’une prestation de service internationale ou d’un contrat de sous-traitance.
  • Vous connaitrez les différents dispositifs, leurs objectifs et leurs modalités d'utilisation : déclaration préalable au détachement, obtention des certificats de sécurité sociale, gestion de l’immigration des salariés détachés étrangers etc.
  • Cette formation vous permet de maîtriser les dernières procédures en matière de détachement de salariés, afin de sécuriser vos dossiers d'accueil de salariés détachés en France.

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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