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Formation CNIL : contrôle et procédure contentieuse

Appréhender la procédure cnil

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Objectifs

  • Se préparer à un contrôle de la CNIL
  • Réagir et rebondir suite à un contrôle CNIL
  • Comprendre et connaître les procédures judiciaires suite à un contrôle ou éventuellement une sanction CNIL

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Avocat
  • DPO
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • TEMPS D’ECHANGE : Est-ce qu’une plainte une CNIL mène automatiquement à un contrôle ?

  • Les origines d’un contrôle CNIL
  • Les quatre différents contrôles CNIL
    • en ligne
    • sur place
    • en audition
    • demande de documents
  • Le déroulement en pratique d’un contrôle CNIL
  • La nécessaire préparation à un contrôle CNIL : mis en place de process préalables et accompagnement
  • MISE EN SITUATION

  • Les différentes conséquences d’un contrôle CNIL
    • la clôture du dossier
    • les différents types de sanctions
  • Illustrations de sanctions CNIL
  • TEMPS D’ECHANGE : nos retours d’expérience

  • La possibilité de recours des sanctions de la CNIL auprès du Conseil d’Etat
  • Existe-t-il une jurisprudence CNIL ? Illustrations
  • ETUDE D’UNE PROBLEMATIQUE : Peut-on utiliser une décision de sanction CNIL devant un Tribunal, par exemple à l’encontre d’un concurrent, d’un partenaire et plus généralement d’un tiers ?

  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette formation sera illustrée par des retours d’expérience des formateurs dans leur quotidien d’avocat.
  • Vous serez amené à échanger sur des problématiques données 

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