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Formation Droit de la concurrence : mettre en œuvre un programme de conformité

Créer et mettre en œuvre un programme de conformité au droit européen de la concurrence dans votre entreprise

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7h / 1 jour

Réf : 63986

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Objectifs

  • Comprendre les principes fondamentaux du droit européen de la concurrence (abus de position dominante, ententes, contrôle des concentrations, aides d’État)
  • Identifier les situations à risque de non-conformité dans leur entreprise et évaluer les conséquences juridiques et financières
  • Concevoir un programme de conformité adapté à leur structure, incluant des politiques internes, des lignes directrices et des procédures en cas de contrôle
  • Adopter les bonnes pratiques dans les relations commerciales pour prévenir les comportements anticoncurrentiels
  • Savoir mobiliser les ressources internes et externes (formation, conseil juridique, communication) pour garantir une conformité durable

À qui s’adresse cette formation ?

  • Tous les juristes d'entreprise

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Programme

  • Le droit européen de la concurrence s'applique à tous les secteurs et les entreprises risquent des sanctions lourdes en cas de non-respect.
  • La mise en œuvre d'un programme de conformité au droit de la concurrence est donc une fonction essentielle des juristes d'entreprise. À l’issue de cette formation, les participants seront capables d’identifier les risques de non-conformité au droit de la concurrence mettre en place un programme de conformité adapté à leur entreprise.

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Introduction au droit européen de la concurrence
    • Abus de position dominante
      • Règlement sur les marchés numériques
      • Règlement sur les services numériques
    • Ententes anticoncurrentielles
    • Contrôle des concentrations
    • Aides étatiques
    • Spécificités du droit français de la concurrence

  • Comment évaluer des risques
  • Pénalités en cas de non-conformité

  • Politique interne de conformité
  • Lignes directrices pour les communications internes et externes
  • Lignes directrices en cas d’opération de visite et saisie inopinée
  • Programme de formation pour le personnel concerné/les membres du conseil d'administration

  • Les obligations de vos fournisseurs de respecter le droit de la concurrence
  • Des partenariats avec vos concurrents : faire / ne pas faire
  • Fusions / acquisitions : faire / ne pas faire

  • Le secret professionnel (jurisprudence française et européenne)

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Cette formation sera illustrée par des retours d’expérience de la formatrice
  • La formation est illustrée par des cas concrets et récents issus de la jurisprudence française et européenne
  • Approche pragmatique avec des outils pratiques directement applicables
  • Temps d’échange autour des cas pratiques et mises en situation

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Sécurisez l'activité économique de votre entreprise

Le Lamy droit économique est le seul ouvrage à vous proposer un regroupement cohérent avec l’activité de l’entreprise et un panorama complet du droit de la concurrence, des relations commerciales, de la distribution et de la consommation. Il apporte les réponses concrètes aux questions du quotidien des dirigeants et de leurs conseils pour organiser et sécuriser l’activité économique des entreprises.

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