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NOUVEAU

Conférence Violences en milieu scolaire et périscolaire

Le rôle de l’avocat pour qualifier les faits, sécuriser les pratiques et défendre les droits

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Réf : H1158

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Intervenant

Contexte

  • Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui vise notamment et dans une large mesure à protéger les enfants en milieu scolaire et périscolaire. Renforcement des contrôles des antécédents des adultes encadrants, amélioration de la détection des violences, lutte contre l’impunité… le texte vise à sécuriser l’ensemble de la sphère éducative.
  • Elle fait notamment écho à la proposition de loi dite « Bétharram », adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 et actuellement examinée par le Sénat, qui vise spécifiquement à prévenir et sanctionner les violences en milieu scolaire et périscolaire et qui prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes.
  • A l’heure où les obligations de vigilance et de signalement se renforcent, l’avocat occupe une place primordiale : conseil des institutions et des professionnels, défenseur des enfants et des familles dans les procédures d’assistance éducative comme dans les contentieux civils, pénaux ou administratifs. Il devient l’interlocuteur clé pour articuler protection de l’enfance, respect des droits fondamentaux et sécurité juridique des acteurs de la communauté éducative.
  • Cette matinée vous permettra de qualifier juridiquement les violences et mises en danger en milieu scolaire et périscolaire, maîtriser les obligations de signalement et les risques pénaux et civils, enclencher les procédures adéquates et sécuriser la stratégie contentieuse à adopter
Programme
Homologation-CNB  

  •  Rappel des grands principes de la protection de l’enfance : finalités, champ, décisions administratives et judiciaires selon le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
  • Spécificité du milieu scolaire et périscolaire : protection des mineurs accueillis dans des structures éducatives, de loisirs, d’accueil collectif. Les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en matière de prévention des situations de danger et de traitement des situations de danger 

Cadre juridique des violences et mises en danger en milieu scolaire/périscolaire

  • Violences physiques et psychologiques entre élèves et/ou de la part d’adultes 
  • Violences sexuelles en milieu scolaire et périscolaire : viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle sur mineur.
  • Harcèlement scolaire/cyberharcèlement : les obligations en matière de procédures de prévention, détection et traitement 
  • Bizutage et pratiques humiliantes en milieu scolaire, sportif ou socio éducatif

  •  Qualification pénale 
  • Particularités liées au statut de la victime et au lieu

  • Responsabilité civile de l’État engagée dans l’enseignement public
  • Obligations de protection et de vigilance des établissements scolaires : le rôle du directeur, enseignants, CPE, infirmier…
  • Responsabilité des structures d’accueil collectif (périscolaire, loisirs, sportif)
  • Contrôle d’honorabilité des personnels et intervenants (bulletin n° 2 du casier judiciaire, FIJAISV) et suspension à titre conservatoire d’un agent mis en cause : nature de mesure administrative et préventive, distincte d’une sanction disciplinaire, conditions et durée
  • Illustrations jurisprudentielles : faute de surveillance, manquement aux obligations de signalement, carence dans la prise en charge

Obligations de signalement, secret professionnel et rôle de l’avocat

  • Infraction de violation du secret professionnel, avec des exceptions légales : décryptage
  • Analyse du risque pénal en cas de non signalement : le rôle de l’avocat

  • La rédaction d’un signalement au procureur ou au président du conseil départemental : structure, précision des faits…
  • La sécurisation du contenu (faits, qualification, pièces) pour protéger la bonne foi de l’auteur du signalement

  • Procédure interne de recueil et traitement des signalements de lanceurs d’alerte : les apports de l’arrêté du 7 février 2025
  • Le rôle de l’avocat : choix entre canaux internes et signalement pénal, protection du lanceur d’alerte

  • Modalités de saisine, garanties de confidentialité
  • Articulation avec les autorités administratives/judiciaires en cas de danger grave et imminent

Assistance éducative, ASE et articulation avec le milieu scolaire/périscolaire

  • Appréciation de l’opportunité de saisir le juge des enfants (pour les parents/le mineur)
  • Rédaction de la requête, préparation de l’audience, articulation avec les éléments issus du milieu scolaire/périscolaire

  • Milieu ouvert, placement, médiation familiale
  • Défense des parents/du mineur dans la procédure d’assistance éducative (accès au dossier, respect du contradictoire, stratégie sur le type de mesure, enjeux pratiques)
  • Place de la médiation familiale comme outil de sortie de crise

  • Répartition des compétences juridictionnelles selon la nature de la décision ou de la faute
  • Argumentation sur la nature des fautes : faute de service, faute lourde, défaut de prise en charge…

  • Organiser la circulation des informations (dans le respect du secret et des textes pénaux)
  • Veiller à la cohérence des mesures éducatives et de placement avec la scolarité et les activités périscolaires de l’enfant

Actions contentieuses et stratégies de l’avocat

  • Plainte simple / plainte avec constitution de partie civile, saisines du parquet, mesures d’enquête dans les établissements scolaires
  • Gestion de la temporalité par rapport aux procédures internes et à l’assistance éducative
  • Délais de prescription applicables aux infractions commises sur mineurs et mécanisme de la prescription glissante
  • Audition protégée de l’enfant, victime ou témoin

  • Responsabilité de l’État, des collectivités, des associations, des établissements privés
  • Réparation du préjudice du mineur, des parents, du professionnel injustement mis en cause

  • Le choix des saisines : juge des enfants, juge administratif, juge civil, Défenseur des droits, parquet
  • Coordination et chronologie des actions

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des cas concrets traités par l’intervenante dans ses pratiques

Objectifs

  • Savoir qualifier juridiquement les violences et mises en danger en milieu scolaire/périscolaire
  • Maîtriser les obligations de signalement et les risques pénaux/civils
  • Sécuriser la stratégie contentieuse
  • Articuler l’action de l’avocat avec les acteurs éducatifs et l’ASE

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Directeurs Juridiques

Pré-requis

  • Pas de pré-requis nécessaire
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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