12 DÉCEMBRE 2024
NOUVEAU

Conférence Droit des données personnelles

Toute l'actualité juridique 2024 !

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Intervenants

Contexte

  • Le droit des données personnelles est un domaine en constante évolution, crucial à l'ère numérique où les informations circulent massivement. La protection des données concerne non seulement la vie privée des individus, mais aussi la sécurité et la confiance dans les transactions numériques. Se tenir informé des évolutions jurisprudentielles permet aux entreprises de garantir la conformité, d'éviter des sanctions et de maintenir une réputation solide. C’est pourquoi, nous vous proposons de faire le point sur 1 journée de l’ensemble des actualités réglementaires mais aussi jurisprudentielles en France et en Europe animée par deux experts de ces sujets complexes.
  •  Liste non exhaustive d’arrêts – Le programme évoluera en fonction des dernières actualités.
Programme

  • Qualification des données : comment les identifier ?
    • Les données santé et leur traitement
  • Principe de licéité et finalité 
    • Choix de la base de licéité 
    • L'intérêt légitime comme base de licéité et test RIGA
    • Consentement : examen de pratique en matière de traceurs (cookies wall-par or consent)
    • Finalité ultérieure : quelles sont les conditions imposées pae le RGPD ?
  • Principe de minimisation et privacy by design et privacy by default
  • Principe de durée adéquate de conservation
  • Principe de sécurité adéquat et AIPD
  • Violation des droits des personnes concernées 
    • Mise en oeuvre des droits 
    • Droit à l'information
    • Droit d'accès
    • Droit à la limitation des traitements automatisés
  • Transferts des données
  • Responsabilité (dommage, lien causal et la faute)  à l’aune du RGPD

  • Suite et fin de l’examen des décisions des Autorités européennes de protection des données, par un bref tour d’horizon. 

  • Comment bien utiliser les outils mis à votre disposition par les Autorités de protection des données ou le Comité européen de protection des données :
    • Tour d’horizon des outils les plus récents : référentiel sur l'archivage, ...
  • Les dernières lignes directrices du CEPD : AI

Le plus pédagogique

  • Lamy vous propose une journée de décryptage des arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que des décisions de la CNIL, en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Cette journée vous permettra de faire le point sur l’actualité en la matière jusqu’au premier semestre 2024, tout en vous apportant des solutions concrètes et directement applicables.
  • Pour compléter les enseignements tirés des jurisprudences décryptées, les outils proposés par les autorités de contrôle seront examinés afin de vous permettre d’optimiser leur utilisation. Enfin, lors d’un atelier autour d’un cas ou d’une thématique, nous pourrons concrètement mettre en œuvre nos apprentissages. 

Objectifs

  • Rester informé(e) des adaptations apportées à la législation RGPD
  • Prendre connaissance des décisions de la CNIL des trois derniers mois
  • Avoir un aperçu des décisions des autorités de contrôle des autres pays européens, ex : les amendes infligées par l’ICO, l’APD, le CNPD
  • Maintenir les connaissances techniques sur certains aspects liés au RGPD à niveau, comme p. ex. les cookies, les applications cloud

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Les personnes désirant rester constamment informé(e) de tout ce qu’il se passe dans le monde du RGPD
  • Les personnes ayant suivi la formation DPO/DPD de base mais souhaitez en apprendre davantage
  • Les personnes n’ayant pas le temps de suivre tous les développements importants dans le cadre du droit de la donnée et en particulier du RGPD
  • Expert-comptable

Pré-requis

  • Les participants à cette formation doivent au minimum avoir une connaissance de base des principes les plus importants de la matière.

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

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