La réforme des retraites 2023

Suite à la décision partielle du Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, appelée loi Retraites, a été promulguée par le président de la République Emmanuel Macron le 14 avril et publiée au Journal officiel le 15 avril. Seules six dispositions ont été rejetées en tant que "cavaliers sociaux" dans la réforme des retraites 2023. La version du texte est très similaire à celle adoptée à l'Assemblée nationale le 20 mars dernier. Les principales mesures de cette loi entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

L’évolution de l'âge de départ à la retraite

Au centre de la réforme des retraites, il y a plusieurs dispositions concernant l'âge de départ à la retraite. Des modifications relatives à l'âge de départ sont incluses dans la réforme. 

Ces mesures comprennent :

• Une augmentation graduelle de l'âge légal de départ, de 62 à 64 ans d'ici 2030, avec un ajout de trois mois par année de naissance à partir du 1er septembre 2023. L'âge d'annulation de la décote reste à 67 ans.

• Une accélération du calendrier d'augmentation de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension à taux plein. Dès 2027 (au lieu de 2035), il faudra cotiser pendant 43 ans (soit 172 trimestres), avec un ajout d'un trimestre par an (au lieu d'un trimestre tous les trois ans).

Le départ anticipé

Les mesures concernant les départs anticipés ont été modifiées pour limiter les conséquences du relèvement de l'âge de départ à la retraite. 

Les dispositions générales 

Ces dispositifs sont regroupés dans une disposition générale et sont aménagés de la manière suivante :

• Pour les personnes en incapacité permanente, l'âge de départ est maintenu à 60 ans.

• Pour les travailleurs handicapés, l'âge de départ est maintenu à 55 ans.

Pour les personnes en invalidité ou inaptitude, l'âge de départ est maintenu à 62 ans, ce qui en fait un dispositif de départ anticipé suite à la réforme des retraites.

Les tranches d'âges

Le dispositif de départ anticipé pour les carrières longues est organisé en quatre tranches d'âge qui devront être confirmées par décret :

• Si l'activité professionnelle a commencé avant l'âge de 21 ans, le départ peut se faire à 63 ans 

• Si l'activité a commencé avant 20 ans, le départ peut se faire à 62 ans

• Si l'activité a commencé avant 18 ans, le départ peut se faire à 60 ans

Si l'activité a commencé avant 16 ans, le départ peut se faire à 58 ans.

Autres mesures 

D'autres décisions sont prévues : 

• le délai de rachat de trimestres pour les études supérieures et les stages est allongé à des âges qui seront précisés par décret, et les mères de famille ayant une carrière complète à 63 ans bénéficieront d'une surcote dès cet âge.

Mesures de solidarité

 La loi Retraites propose différentes mesures de solidarité, dont la revalorisation des petites pensions : 

• À partir du 1er septembre 2023, pour les nouveaux retraités ayant eu une carrière complète au Smic, le montant du minimum contributif (Mico) sera revalorisé jusqu'à 100 € par mois, afin d'atteindre la cible de 85 % du Smic net. 

• Pour les retraités dont la pension a pris effet avant le 31 août 2023, le gouvernement prévoit également une hausse de 100 € par mois, proratisée pour ceux ayant cotisé moins de 120 trimestres. Cette majoration ne pourra pas porter la pension de base au-delà du niveau que permet d'atteindre le bénéfice du Mico majoré. 

De plus, la réforme des retraites 2023 prévoit la création d'une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), permettant la validation de trimestres au titre de l'interruption ou de la réduction d'activité des aidants de personnes en situation de handicap, d'enfants ou de personnes âgées en perte d'autonomie. L'objectif est d'atteindre et de maintenir dans la durée une pension équivalente à 85 % du Smic net, en indexant et en revalorisant le Mico au 1er janvier de chaque année.

L'emploi des seniors

• Des mesures ont été prises dans la réforme des retraites pour améliorer l'emploi des travailleurs âgés. Parmi celles-ci, on peut citer : une réforme du cumul emploi-retraite, qui permet maintenant de générer des droits à la retraite en cas de cumul intégral, ainsi qu'un assouplissement des conditions de recours au cumul emploi-retraite plafonné en cas de circonstances exceptionnelles. 

• Il y a également un accès plus facile à la retraite progressive, qui sera étendue à tous les affiliés au régime général. Les employeurs ne pourront refuser la demande de retraite progressive que dans les cas où la durée souhaitée serait incompatible avec l'activité économique de l'entreprise, et l'exigence d'une durée de travail minimale de 24 heures sera supprimée.

Prévenir l'usure professionnelle

• Des mesures ont été mises en place pour prévenir l'usure professionnelle dans certains métiers ou postes de travail, dans le cadre de la loi Retraites. Le compte professionnel de prévention (C2P) a été réaménagé en permettant l'acquisition d'un nombre illimité de points, en prenant en compte les expositions multiples, en réduisant certains seuils d'exposition, et en autorisant le financement de projets de reconversion professionnelle à travers le compte.

• La loi instaure également un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), dont la mission sera de cofinancer avec les employeurs des actions de prévention pour les salariés exposés à des risques ergonomiques tels que les manutentions, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Ces actions incluront des mesures de sensibilisation ainsi que le cofinancement de projets de transition professionnelle (PTP ou CPF de transition) visant à reconvertir les travailleurs concernés.

Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite

À partir du 1er septembre 2023, les régimes de retraite spéciaux les plus importants seront clôturés pour tous les nouveaux adhérents. Les régimes concernés par cette fermeture incluent ceux de la RATP, de la branche des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaires, ainsi que des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les dispositions révoquées par le Conseil constitutionnel 

Les mesures considérées comme des "cavaliers sociaux" dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ces six mesures comprennent la création d'un index pour les seniors, la mise en place d'un contrat à durée indéterminée en fin de carrière, l'abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l'Urssaf, les dispositions concernant le suivi médical individuel des salariés exposés aux risques ergonomiques, ainsi que l'instauration d'un dispositif d'information pour les assurés sur le système de retraite par répartition. Toutefois, certaines de ces mesures, comme l'index et le CDI seniors, devraient être reprises dans un futur projet de loi plein-emploi annoncé pour le printemps, et il est envisagé d'ouvrir une négociation interprofessionnelle préalable sur l'emploi des seniors.

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