Le dispositif Pro-A a été créé par la loi du 5 Septembre 2018. Ce dispositif a pour but de dynamiser les modes de formations mis à disposition des salariés tel que la reconversion professionnelle, et la promotion de l'alternance Pro-A.
Le Dispositif Pro-A intervient dans un contexte de changement du marché du travail, le monde évolue et de nouveau besoin en émerge. Des métiers n'existeront bientôt plus, et de nouveaux métiers se développent chaque jour. Il faut pour cela mettre en place un système de formation et de reconversion pour mener à bien cette transition vers les besoins de demain.
Le dispositif Pro-A répond à plusieurs besoins.
Proposer une formation continue aux employés, pour leur permettre d’accéder à des compétences mais également de former les collaborateurs de l’entreprise aux évolutions de leurs métiers. Ces mutations peuvent être d'ordre technologique, mais également économique et pour permettre aux salariés de continuer de travailler, il est obligatoire de leurs donner accès à la formation et la reconversion.
Le dispositif Pro-A, est un complémentaire à un plan de développement des compétences, et peut s’ajouter au CPF (Compte personnel de formation). Son intérêt premier est de permettre aux salariés d’évoluer, de gagner en compétences en prenant en compte l’avenir, les envies des salariés, et de l’entreprise.
Le financement du dispositif Pro-A, est réalisé par votre Opérateurs de compétences dit Opco sur laquelle l'entreprise s'appuie.
Selon les OPCO, celui-ci prend à son compte une partie, voire la totalité des frais de formation, de transport et d'hébergement. L’OPCO prend en charge l’équivalent du montant forfaitaire unique déterminé par l'accord de branche ou par la convention collective conclue entre l'employeur et l'organisation représentative des salariés.
A défaut de forfait déterminé par une convention collective, le montant est de 9,15 Euros de l'heure.
Le dispositif Pro-A peut être utilisé que pour :
- Les salariés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Les salariés bénéficiant d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée (CUI)
- Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels signent un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
- Aux employés de certaines activités.
Le dispositif pro-A est la construction conjointe de l'entreprise et de ses salariés. Si un salarié fait volontairement une demande de reconversion ou de promotion dans le cadre d'une alternance, le salarié doit contacter son employeur pour discuter de la possibilité d'engager une telle démarche.
En cas de besoin, l'employeur peut se rapprocher de son opérateur de compétences pour se renseigner sur le mode de financement du dispositif et la liste des certifications qualifiées dans son domaine d'activité.
Une fois ces points déterminés entre l’employeur et ses salariés, une révision du contrat de travail doit être faite et doit être signée par l’employeur et le salarié, puis transmise à l’opérateur de compétences.
Revoir votre pratique administrative et financière suite à la Réforme de la formation et de l'alternance
