De plus en plus de particuliers deviennent des employeurs du fait de faire appel à des prestataires au sein de leur domicile privé ou à proximité. Dans le cas d’incident, le salarié peut tout à fait se retourner contre son employeur et prouver la faute inexcusable de l’employeur. Les particuliers qui souhaitent donc embaucher du personnel ont donc tout intérêt à se familiariser avec cette notion pour en avoir la maitrise et mettre en œuvre tous les dispositifs de prévention nécessaires.
Les employés de maison constituent une catégorie à part dans le monde salarié, en tant qu’ils sont employés par des particuliers à leur domicile privé ou à proximité, pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant exclusivement de leur vie personnelle ([2]).
Quoique des pans entiers du Code du travail ne leur soient pas applicables, la Cour de cassation retient désormais que le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison de « l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé »[3].
Dès lors, elle lui applique la définition désormais classique de la faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du CSS qui résulte du fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail est reconnu(e), le salarié peut, s’il considère que l’employeur a manqué à ses obligations, engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le Tribunal Judiciaire, Pôle Social.
Jusqu’à présent, la responsabilité du Particulier Employeur en matière de faute inexcusable n’avait pas fait l’objet que d’arrêts de Cours d’appel. En l’espèce, une employée de maison qui travaillait dans la résidence secondaire de son employeur était devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon particulièrement vétuste, dont la rambarde en bois avait cédé. La CPAM avait reconnu l’accident de travail et pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
La Cour de cassation a retenu qu’il appartenait au particulier employeur « de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l’accès au balcon ou à tout le moins en lui interdisant l’accès à ce balcon ou en la mettant en garde sur la dangerosité des lieux. (…) dans le cas présent, le balcon était libre d’accès et qu’aucune information ou consigne n’avait été donnée à l’employée chargée de nettoyer la pièce servant de bureau. »
Et la Cour de préciser dans son communiqué accompagnant l’arrêt que « (son) importance doit être mesurée au nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie ». Il est donc nécessaire de prouver la faute inexcusable de l’employeur, et si une preuve est apportée, c’est bel et bien lui qui sera responsable.
La responsabilité pour faute inexcusable pesant sur le patrimoine personnel du particulier employeur, nul doute que les compagnies d’assurance vont y voir un nouveau risque assurable. Les 4.8 millions [4] de Français qui ont fait le choix de devenir particulier employeur ou de travailler dans le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers doivent ensemble agir pour que le domicile soit sécurisé pour tous.
La responsabilité du particulier employeur dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur est donc systématique et ce dernier se doit absolument de mener des actions préventives pour limiter les risques. Pour sécuriser et gérer les risques en matière d’accident de travail/maladie professionnelle et en matière de faute inexcusable, il est possible de s’inscrire à la formation AT/MP.
« Gérer le risque AT/MP » est une formation animée par Me Patricia GOMEZ TALIMI, avocate associée en Droit social, et Amélie ENGELDINGER, avocate en droit Social chez PDGB Avocat. Elle permet notamment d’apprendre à :
Maitriser la procédure de reconnaissance d’AT/MP
Connaitre la tarification et maitriser les outils permettent de limiter le risque
Connaitre les voies de recours
Maitriser la procédure de faute inexcusable de l’employeur
Cette formation ne nécessite pas de connaissance spécifique et permet ainsi d’aborder la notion de faute inexcusable, mais aussi de nombreuses autres questions qui concernent les particuliers employeurs. Elle dure une journée et est accessible à distance ou en présentiel.
[1] Cass. Soc., 8 avril 2021, n° 20-11.935
[2] C. trav., art. L. 7221-1
[3] C. trav., art. L. 4121-1
[4] Données annuelles ACOSS et IRCEM, 2018
Sécuriser les risques professionnels AT/MP dans l’entreprise
