Chaque propriétaire de bien immobilier, qu’il soit propriétaire d’un ou plusieurs logements, est tenu de mettre à jour sa déclaration de situation d’occupation pour tout changement intervenu depuis la dernière déclaration effectuée en 2023. En effet, la nouvelle loi propriétaire 2023 a marqué un tournant pour les propriétaires immobiliers en France. Cette réforme impose une obligation déclarative aux propriétaires, concernant l'occupation de leurs logements. Elle vise à simplifier la fiscalité des propriétés et à garantir plus de transparence dans la gestion des biens immobiliers.
Depuis l’année 2023, tous les propriétaires immobiliers de biens à usage d’habitation (résidences principales, secondaires, et logements locatifs) ont été appelés à déclarer l’occupation de leurs logements. La déclaration des biens immobiliers 2023 s’était effectué sur la période du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 juillet 2023. Pour l’année 2025, si vous souhaitez procéder à la déclaration des biens immobiliers, vous pouvez l’effectuer sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site Impôts.gouv.fr. Elle concerne tant les propriétaires particuliers que les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières (SCI). Cette déclaration d’occupation est une obligation légale récurrente. Tous les ans, les propriétaires devront mettre à jour l'occupation de leurs logements avant la fin juin.
L’un des objectifs de cette nouvelle loi propriétaire 2023 est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Cette taxe a été supprimée pour les résidences principales en 2023, mais elle reste applicable aux résidences secondaires et aux logements locatifs. En déclarant l’occupation de vos biens, les autorités fiscales peuvent déterminer exactement quels sont les logements qui continuent d’être soumis à la taxe d’habitation et ainsi simplifier les démarches fiscales des propriétaires.
Tous les propriétaires immobiliers sont concernés par cette réforme, que ce soit des particuliers ou des personnes morales (comme les sociétés civiles immobilières). Cette obligation s’applique aux résidences principales, résidences secondaires, logements locatifs, et même aux logements vacants. Les usufruitiers, propriétaires indivis, et bailleurs sociaux sont également concernés. Cependant, les nus-propriétaires, dans le cadre d’un démembrement de propriété, ne sont pas tenus de faire cette déclaration déclaration des biens immobiliers. Si vous souhaitez maîtriser pleinement les enjeux juridiques liés à vos biens immobiliers, une formation droit immobilier vous fournira toutes les clés nécessaires.
La déclaration d’occupation se fait en ligne, sur le site Impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel et de renseigner les informations relatives à chaque bien que vous. Il est essentiel de veiller à la précision de cette déclaration. En cas de changement dans l’occupation d’un bien, vous devez mettre à jour votre déclaration des biens immobiliers pour éviter des erreurs dans la gestion fiscale.
La gestion immobilière ne se limite pas seulement à la déclaration des biens. Elle comprend également la gestion fiscale, les contrats de location, la maintenance des propriétés et la gestion des relations locataires. Pour optimiser vos biens immobiliers et vous assurer de respecter les réglementations, une formation gestion immobilière est un atout majeur pour tous les propriétaires. Que vous soyez propriétaire d’un bien locatif ou d’un patrimoine immobilier complexe, une formation gestion immobilière vous permettra de maximiser vos investissements.
Si vous ne déclarez pas correctement vos biens immobiliers ou ne le faites pas dans les délais, vous risquez une amende de 150 € par bien concerné. Toutefois, cette année, les autorités fiscales adoptent une approche plus pédagogique. Les sanctions seront renforcées dans les années suivantes. Afin d’éviter de telles pénalités, il est essentiel de bien comprendre et respecter l’obligation de déclaration des biens immobiliers.
Alors que l’année 2025 approche, la mise en œuvre de la loi propriétaire de 2023 s’inscrit de plus en plus dans le quotidien des propriétaires en France. Cette obligation déclarative annuelle est désormais ancrée comme une démarche essentielle, qui va bien au-delà de la simple formalité. Elle permet aux autorités fiscales de mieux suivre l’évolution des biens immobiliers, facilitant ainsi la gestion des taxes et des obligations fiscales des propriétaires. De plus, cette régularité assure une transparence accrue dans le parc immobilier, notamment en ce qui concerne les résidences secondaires et les logements vacants, deux enjeux majeurs dans le contexte actuel du marché immobilier. Avec cette loi, les propriétaires peuvent anticiper leurs démarches fiscales et adapter leur gestion immobilière à des critères de conformité rigoureux. Cette adaptation progressive de la déclaration annuelle offre donc aux propriétaires une nouvelle approche de leur patrimoine, en lien direct avec les évolutions réglementaires des prochaines années.
Après avoir remplis leur déclaration en 2023 et les propriétaires doivent veiller à mettre à jour les informations chaque année. 2025 arrive à grand pas, il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre ces nouvelles obligations dans un contexte fiscal et juridique en constante évolution. En cas de doute, il est recommandé de consulter les ressources disponibles sur Impôts.gouv.fr et Service-Public.fr pour s’assurer de la bonne conformité avec la loi. Pour ceux qui souhaitent se former davantage sur la gestion immobilière ou le droit immobilier, Lamy Liaisons propose des formations spécialisées dans ses question afin d’offrir un soutien précieux pour bien gérer leurs biens et comprendre les enjeux fiscaux.
