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NOUVEAU

Formation Parcours - Les essentiels de la gestion immobilière

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Objectifs

  • Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes
  • Anticiper les changements et adapter les pratiques
  • Identifier les difficultés et sources de contentieux en matière de conclusion et de gestion du mandat
  • Connaître les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d'une vente immobilière
  • Déterminer le régime de TVA applicable à une opération immobilière

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clerc de notaires
  • Collaborateurs
  • Agents immobiliers
  • Administrateurs
  • Syndics
  • Avocats
  • Juriste d’entreprise
  • Société d’exploitation
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Pré-requis

  • Ce parcours ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Les diagnostics :
    •  Nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente
    •  Le diagnostic "bruit" et "Atmosphère"
    •  Les évolutions de l'ERP
  • Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation
  •  Etude géotechnique obligatoire
  •  Le délai de rétractation
  •  Le carnet d'information de l'immeuble
  •  L'audit énergétique (pavillon et monopropriété)
  •  La jurisprudence en vigueur

  •  Le nouveau plan pluriannuel de travaux
  •  Modifications du DTG et du fonds travaux
  •  Le DPE Collectif
  •  Pose de bornes de recharge de véhicule électrique

  •  Le critère de la performance énergétique dans la notion de logement décent (calendrier)
  •  Interdiction de révision des loyers pour les biens les plus énergivores
  •  La création d’un bail mobilité
  •  Le bail numérique
  •  Le bail intergénérationnel
  •  Renforcement des sanctions des locations touristiques
  •  Le nouveau régime de l’expulsion locative

  • Le formalisme du mandat 
  •  La protection et information des consommateurs
  •  Le contenu du mandat 
  •  Les sanctions applicables

  •  Les critères et enjeux de la distinction location nue / location meublée
  •  La création du bail mobilité
  •  Les autorisations administratives préalables
  •  Changement d’usage
  •  Le “ Permis de louer ”
  •  Les documents annexes
    •  État des lieux
    •  Les Diagnostics
    •  Cautionnement
    •  Les parties au contrat
    •  Cotitularité
    •  Colocation

  •  En cas de décès ou d’abandon 
  • La gestion des travaux d’entretien ou de réparation en cours de bail 
  •  Les modifications faites par le locataire en cours de bail 
  •  La gestion des sinistres en cours de bail 
  • La prise en compte des dégradations en fin de bail et restitution du dépôt de garantie 
  •  En cas de plainte des voisins 
  •  En cas de loyers impayés 
  • La responsabilité civile professionnelle de l’administrateur de biens
  •  La responsabilité civile du professionnel 
    •  La responsabilité contractuelle 
    •  La responsabilité délictuelle 
  •  La responsabilité pénale 

  •  Responsabilité civile professionnelle
    •  Responsabilité contractuelle
    • Responsabilité délictuelle
  •  Examen précis de la JP : manquements à l'obligation d'information, négligence concernant la vérification de la solvabilité de l'acquéreur et la rédaction d'acte, usage abusif du mandat...
  •  Responsabilité pénale 
    •  Listes des dispositions de droit commun 
    •  Les dispositions spécifiques de la loi Hoguet
  •  Responsabilité administrative 
    •  Encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
  •  La mise en œuvre de la responsabilité de l'agent

  •  Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
  •  Obligation de conseil et d'information
  •  La mise en œuvre de la responsabilité du notaire

  •  Obligation d'information
  •  Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
  •  Garantie d'éviction
  •  Garantie des vices cachés

  •  La rupture abusive des pourparlers
  •  La mise en échec des conditions suspensives (financement...)
  •  Le refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis)
  • La responsabilité du diagnostiqueur

  •  La notion d’assujetti à la TVA et de lien direct
  •  Les opérations taxables : les ventes de terrain à bâtir et les biens immobiliers neufs
  •  Les opérations exonérées : les ventes de terrain autre et les biens immobiliers non neufs ou anciens
  •  La TVA antérieurement déduite : structure, mécanisme, régularisation

  • Les opérations taxables
    •  Les types d’opérations
    •  Base d’imposition de la TVA collectée : calcul et analyse
    •  La TVA sur le prix total
    •  La TVA sur la marge bruteo Le droit à la déduction
    •  La déduction intégrale ou partielle
    •  Les limites
    •  Les procédures de déduction
    •  Les conséquences
  •  Les droits d’enregistrement
    •  Le droit commun applicable aux mutations d’immeubles
    •  Les régimes dérogatoires
  • CAS PRATIQUE : déterminer le régime de TVA applicable à une opération immobilière

  •  Le principe d’exonération
  •  L’option pour le paiement de la TVA et la renonciation à l’option
  •  La contribution sur les revenus locatifs
  •  Retour d’expérience et temps d’échange entre les participants sur des situations réelles

  •  Les différences et les avantages
  •  Les cas d’exonération
  •  Les cas de taxation : situations et taux applicables

  •  Les conséquences du régime de TVA collectée en matière de droit à déduction
  •  La récupération de la TVA sur les travaux
  •  Les redevables partiels de la TVA
  •  La création de secteurs distincts
  •  ACTIVITE : déterminer le calcul des droits à déduction
  •  Régulariser la TVA antérieurement déduite dans le cas d’une cession d’un bien immobilier
  •  Les cas de régularisation
  •  Les modalités de régularisation
  •  CAS PRATIQUE : Un bailleur procède à la vente d’un immeuble. Déterminer si une régularisation doit être effectuée. Si tel est le cas, quel est son montant ?

  •  Les principes et fonctionnement
  •  Les conditions et modalités de l’option
  •  Les conséquences de l’option
  •  Cas pratique 

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

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