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Formation Accords d’entreprise dans les négociations collectives

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7 heures / 1 jour

Réf : SP162

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Objectifs

  • Développer une posture adaptée à la négociation
  • Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social
  • Définir le périmètre et le contenu de l’accord de son organisation
  • Préparer les futures négociations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable des relations sociales
  • Juriste en droit du travail
  • Délégués syndicaux
  • Elus du CSE

Pré-requis

  • Avoir une première expérience des relations sociales en entreprise
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • L’articulation accord d'entreprise/accord de branche - L’articulation accord d'entreprise/contrat de travail : un régime unifié - Les nouvelles relations entreprise/branche/régime interprofessionnel - Les nouveautés de l'accord de groupe

  • À quel niveau négocie-t-on : entreprise, établissement, UES ?
  • Les résultats des dernières élections dans l'entreprise
  • L'impact des règles de majorité
  • Le rôle du délégué syndical
  • La validité de l'accord
  • Le caractère majoritaire des accords d'entreprise et d'établissement
  • Le référendum d'entreprise, dans quels cas ? selon quelles modalités ?
  • Comment faire en l'absence d'organisation syndicale.
  • Les possibilités offertes par l'ordonnance du 26 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent construire le calendrier de leur projet d’accord- débriefing collectif et conseils de l’expert

  • Les enjeux d'un accord sur l'exercice du droit syndical
  • Impliquer le comité de direction
  • Construire sa problématique
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent définir le périmètre de leur accord - débriefing collectif et conseils de l’expert

  • Le domaine réservé à l’accord de branche : la primauté de l’accord de branche dans quels cas ? - Les clauses de verrouillage par la branche : les garanties que doit offrir l’accord d’entreprise - La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : dans quels cas ?

  • Le congé de mobilité : les nouvelles modalités de mise en œuvre - La rupture conventionnelle collective : les conditions de la validation de l'accord par la DREETS - Les accords d'adaptation économique et sociale et les impacts sur les contrats de travail
  • L'évolution de carrière des représentants du personnel

  • Les outils des réunions de négociation
  • Les étapes du processus de négociation
  • Les bonnes attitudes à adopter
  • Anticiper les risques liés à la négociation
  • La réduction du délai de prescription de l'action en nullité d'un accord : les aménagements
  • La modulation par le juge de l'effet de ses décisions dans le temps
  • Jeux de rôle : déroulé d’une négociation et débriefing collectif

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Le plus pédagogique

  • Exposés de synthèses juridiques et méthodologiques pour intégrer les nouveautés issues de la réforme du code du travail
  • Ateliers pratiques
  • Conseils personnalisés d’un formateur spécialiste des relations sociales
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.  

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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