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Formation Gestion du droit social individuel

Les essentiels du droit social

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Réf :  PC003

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Objectifs

  • Connaître les règles essentielles en droit social individuel
  • Modifier et rompre un contrat de travail
  • Exercer le pouvoir disciplinaire
  • Gérer un contentieux prud’homal

À qui s’adresse cette formation ?

  • Nouveau collaborateur RH
  • Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en droit du travail
Programme

En amont de la formation

  • Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence
  • Quiz de fin de module

Module 1 : L'essentiel du droit social (4 jours)

  • Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
  • Le principe du dialogue social
  • La primauté de l'accord d'entreprise
  • Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
  • Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
  • Exposé concret et temps de questions/réponses pour s’assurer que les différentes sources du droit du travail sont intégrées

  • Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
  • La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
  • Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
  • Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
  • Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
  • La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
  • Identifier les éléments de la rémunération
  • Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l’embauche d’un salarié

  • Faire le point sur les règles légales :
    • le respect de la durée du travail,
    • les repos obligatoires,
    • les horaires collectifs ou individuels,
    • le régime des heures supplémentaires
  • Les astreintes
  • Le travail à temps partiel
  • Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
    • les conventions de forfaits en jours
    • les pauses
    • les heures supplémentaires
  • Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours
  • Organiser et gérer les congés et absences des salariés
    • la gestion des congés payés
    • les différents types de congé
    • les absences maladie et maternité
    • l'accident du travail
    • l'inaptitude physique du salarié
  • Exposé concret et temps de questions/réponses pour intégrer les règles du temps de travail

  • Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
  • L'appréciation de la faute
  • L'échelle des sanctions disciplinaires
  • Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
  • Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
  • Le harcèlement moral et la discrimination
  • Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
  • L’impact du RGPD en matière de RH
  • Intersession : un cas pratique reprenant les éléments abordés lors des deux premières journées est proposé aux participants afin d'ancrer leurs connaissances

  • Rompre un CDD : attention !
  • Rompre un CDI : les différents motifs de licenciements
  • Les procédures ?
  • La démission
  • La prise d’acte de la rupture
  • La résiliation judiciaire
  • Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
  • La RCI
  • La RCC
  • Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
    • la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
    • les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux
  • Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser la rupture du contrat de travail

  • Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
  • La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
  • Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
  • Focus : le calcul des effectifs en ETP
  • Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
  • Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
  • Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
  • La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
  • Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?

  • Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
  • Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples

Module 2 Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

  • Savoir déterminer le contenu du contrat de travail
  • Identifier les situations qui imposent de conclure un avenant et celles qui ne le nécessitent pas
  • Mettre en oeuvre une modification du contrat pour des raisons personnelles, disciplinaires ou économiques
  • Savoir gérer les changements individuels et collectifs
  • Réagir en cas de refus du salarié
  • Quiz sur les changements de situation des salariés

  • Identifier toutes les modalités de rupture d'un contrat de travail
  • Rompre une période d'essai : les conditions et modalités de rupture, les précautions à prendre
  • Rompre un contrat par un licenciement :
    • les différents motifs de licenciement
    • la distinction entre les motifs personnels et non personnels
    • le licenciement personnel non disciplinaire
    • le licenciement personnel disciplinaire
    • le licenciement d'un salarié protégé
    • apprécier les risques liés à chacun des licenciements : licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou nul
    • savoir sécuriser la prise de décision individuelle et rédiger une lettre de licenciement
  • Faire face aux risques de prise d'acte de la rupture par le salarié ou de résiliation judiciaire du contrat
  • Les conditions de signature d'un accord majoritaire
  • L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
  • Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
  • La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
  • Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
  • La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
  • Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l’embauche d’un salarié pour comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
  • Recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles,
  • Gérer les démissions des salariés : conduite à tenir, distinguer les démissions et les prises d’acte
  • Négocier une transaction suite une rupture individuelle : conditions, modalités, conseils pratiques
  • Prévenir les risques de contentieux et identifier les éléments de choix entre contentieux et négociation
  • Faire face aux stratégies judiciaires des salariés
  • Cas pratique : préparer un entretien de licenciement ou un entretien de rupture conventionnelle

  • Identifier les situations qui permettent de réaliser un licenciement économique
  • Le cas particulier du licenciement économique individuel
  • Gérer la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif : consultation du CSE, mise en place du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), validation ou homologation par la DREETS, contrat de sécurisation professionnelle, obligation de reclassement)
  • Négocier des ruptures conventionnelles collectives
  • Cas pratique : mettre en œuvre la fermeture d’un site

  • Gérer la mise à la retraite et le départ à la retraite : conditions, procédures et risques
  • Identifier l’impact de l’âge sur l’ensemble des modalités de rupture du contrat
  • Cas pratiques : rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite

Module 3 - Exercer le pouvoir disciplinaire (1 jour)

  • Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
  • Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
  • Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
  • Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
  • La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
  • Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
  • Cas pratique-Quiz - l'appréciation de la gravité de la faute

  • Recourir aux sanctions prévues par les textes :
    • les différentes sanctions légales, conventionnelles
    • les sanctions prévues par le règlement intérieur
  • Utiliser la sanction appropriée :
    • l'appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
    • la graduation des sanctions
    • les sanctions interdites
  • Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
  • Respecter les procédures :
    • la mise à pied à titre conservatoire : ce n’est pas une sanction…mais une mesure conservatoire
    • la rédaction de la convocation à l’entretien préalable et de la notification de la sanction disciplinaire
  • Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux

  • L'entretien de recadrage
  • Les règles à respecter et les erreurs à éviter
  • La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
  • La problématique d’un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
  • L’entretien en Visio
  • Mise en situation

  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
  • Un exemple de faute : l'abandon de poste
  • Les conséquences d'une faute à caractère pénal
  • La question du préavis
  • Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
  • Cas pratique-Quiz - faire face aux différents événements pouvant intervenir au cours d'un préavis

  • Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement :
    • les comportements à risques
    • les limites au pouvoir de direction
  • Les attributions des interlocuteurs internes :
    • le rôle des représentants du personnel
  • La protection des salariés protégés
    • les bénéficiaires de la protection
    • L’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspecteur du travail
  • Les risques de contrôle et de contentieux :
    • les délais de prescription devant une juridiction
    • les barèmes d'indemnisation CPH

Module 4 Gérer un contentieux prud'homal (1 jour)

  • Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
  • L'exclusion du contentieux collectif
  • La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
  • La territorialité du Conseil de Prud'hommes
  • Identifier la section compétente
  • Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent

  • Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
  • Intégrer les impacts de la « réforme nouveautés du Code du Travail »
  • Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
  • Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
  • Création d'un statut de défenseur syndical
  • Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
  • Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
  • La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
  • Temps de questions/réponses

  • Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
  • Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
  • Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
  • Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

  • Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
  • Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
  • Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
  • Savoir rédiger une attestation dans les règles
  • Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
  • Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

  • Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
  • Savoir partager les rôles avec l'avocat
  • Savoir présenter la position de l'entreprise
  • Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

  • L'oralité : signification et conséquences pratiques
  • La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
  • Le droit d'intervention des syndicats

  • L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
  • 1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
  • L'appel
  • La cassation
  • Les situations d'urgence et le référé
  • L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
  • Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu’à l’exécution des décisions

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • S’appuyant entièrement sur des exemples concrets et des exercices d’application, ce stage vous apporte les outils et la méthodologie indispensables au contrôle de gestion sociale applicable à votre entreprise.
  • Vous disposerez d’une palette d’indicateurs vous permettant d’identifier les plus pertinents pour votre organisation.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

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