09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)
Lamy Liaisons Formation devient Lamy Liaisons Académie
09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)
Droits des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire
Droit de la famille Droit patrimonial de la famille Successions et donations Droits du travail Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires
Gestion des ressources humaines Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel SST - QVT - RSE RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises
Soft Skills & Compétences transversales Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance
Conférences Explorer nos journées d'actualités prévues dans différents domaines juridiques ainsi que nos replays de conférences passées.
Toutes les conférences à venir Droit Social,
Droit des affaires,
Droit des familles,
Droit immobilier
 Accédez aux conférences à venir
Les conférences passées

Visionnez en replay une conférence à laquelle vous n'avez pas pu assister
E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. Les avantages de nos modules
Tous nos modules E-learning

Compliance,
QVCT,
Gestion des Ressources Humaines.

Accédez aux modules E-learning

Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer
Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM
Certifiant / CPF Formations certifiantes éligibles au CPF.
Nos titres CPF Chargé-e des Ressources Humaines Manager du développement des Ressources Humaines
E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z

Formation Exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : BA006

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Apprécier la gravité des fautes
  • Respecter les différentes étapes permettant de sécuriser les procédures disciplinaires
  • Conduire un entretien disciplinaire

à qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs d'entreprise ou d'établissement
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Tous responsables hiérarchiques
  • Tous managers opérationnels
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins, de leurs attentes, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
  • Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
  • Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
  • Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
  • La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
  • Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
  • Quiz sur l'appréciation de la gravité de la faute

  • Recourir aux sanctions prévues par les textes :
    • les différentes sanctions légales, conventionnelles
    • les sanctions prévues par le règlement intérieur
  • Utiliser la sanction appropriée :
    • l'appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
    • la graduation des sanctions
    • les sanctions interdites
  • Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
  • Respecter les procédures :
    • la mise à pied à titre conservatoire : ce n’est pas une sanction…mais une mesure conservatoire
    • la rédaction de la convocation à l’entretien préalable et de la notification de la sanction disciplinaire
  • Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux

  • L’entretien de recadrage et l’entretien disciplinaire
  • Les règles à respecter et les erreurs à éviter
  • La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
  • La problématique d’un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
  • L’entretien en Visio
  • Mise en situation

  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
  • Un exemple de faute : l’abandon de poste
  • Les conséquences d'une faute à caractère pénal
  • La question du préavis
  • Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
  • Cas pratique : la question de la restitution des outils de travail/véhicule

  • Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement :
    • les comportements à risques
    • les limites au pouvoir de direction
  • Les missions des interlocuteurs internes :
    • le rôle des représentants du personnel
  • La protection des salariés protégés :
    • les bénéficiaires de la protection
    • L’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspecteur du travail
  • Les risques de contrôle et de contentieux :
    • les délais de prescription devant une juridiction
    • les barèmes d'indemnisation CPH : les arrêts du 11 mai 2022

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, vérification des réponses aux attentes et questions de chacun, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis

Le plus pédagogique

  • Ce stage alterne exposés de synthèse juridiques et méthodologiques et cas pratiques.
  • L’expert vous fera bénéficier de son approche très opérationnelle du sujet.

Découvrir aussi

Restez à jour avec les évolutions du droit social

Vous avez besoin de bien connaître et comprendre les dernières évolutions du droit social, les appliquer ou les faire respecter, tout en en mesurant tous les effets ? Ne perdez plus de temps, le Lamy social est là pour vous accompagner.

Actualités

14 octobre 2022

Quelles sont les bonnes pratiques d’une procédure d’appel en matière civile
Lorsqu'une première décision de justice a été rendue, il est possible à toutes les parties de faire appel afin que l'affaire soit examinée à nouveau. Tour d'horizon.
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : BA006

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut