L’ordonnance publiée le 23 septembre 2017 prévoit des mesures en faveur de la reconnaissance des compétences liées au mandat des élus. Ce dispositif repose en grande partie sur la formation.
L’entretien professionnel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Les ordonnances ont élargi son champs d’application, en permettant à tous les représentants dans les entreprises d’au moins 2000 salariés de réaliser cet entretien. Pour les autres, il concerne uniquement, le titulaire de mandat qui dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail.
Ces dispositions entreront en vigueur aux mandats prenant effet à partir du 1er janvier 2020.
L’accord déterminant les conditions de mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou patronales doit prévoit des aménagements qui permettent à l’employeur de respecter son obligation de formation.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’état (normalement les TPE/PME), la rémunération et les cotisations et contributions sociales des salariés participant aux négociations seront prises en charge par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.
L’ordonnance simplifie le dispositif de prise en charge par l’employeur : le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a désormais le droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Aujourd’hui ce maintien peut être total ou partiel.
Ce dispositif s’applique pour les personnes ayant un congé de formation après le 23 septembre 2017.
Le projet d’ordonnance aborde le droit d’expression des salariés en précisant que « l’accès de chacun au droit d’expression collective pourra être assuré par le recours aux technologies numériques sans que l’exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d’éléments visant à discréditer l’entreprise. »
Est intégré la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A suivre, la question des outils numériques disponibles dans l’entreprise dans le projet d’ordonnance.
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