La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des éléments de la paye.
Déployée par phases depuis 4 ans, ce mécanisme de simplification est devenu obligatoire dès la paye du mois de Janvier pour les 1,6 millions d’entreprises du régime général (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Pour les entreprises qui effectuaient déjà des DSN en phase 1 et 2, cette 3ème étape finit d'alimenter l'Etat sur toutes les cotisations et rémunérations que le salarié et l'employeur traitent.
Cela oblige à bien connaître le règlementaire fonctionnel et technique lié à la DSN car cela donne un tableau de bord aux services de l'Urssaf et du Trésor, qui s'en serviront dès 2018 lors des futurs contrôles.
En outre, cela alimente les droits des salariés comme le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité, mais aussi les droits à chômage (ARE) et IJSS.
C'est pourquoi des pénalités revues à la hausse sont dorénavant prévues en cas de défauts de production ou d’inexactitudes.
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