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NOUVEAU

Formation Vente en bloc et vente immeuble à la découpe

Fondamentaux et actualités

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Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63848

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

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Objectifs

  • Savoir déterminer la procédure applicable
  • Maîtriser les législations de vente en bloc ou par lots de biens à usage d’habitation

À qui s’adresse cette formation ?

  • Managers
  • Gestionnaires d’actifs (SCPI…)
  • Agents immobiliers
  • Notaires
  • Collaborateurs

Pré-requis

  • Pré-requis : niveau 2
Programme

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

  • Bailleurs concernés : Signataires de l'accord d'origine, extension à de nouvelles catégories de bailleurs et les conséquences 
  • Les opérations immobilières visées : le seuil déclenchant la procédure, la vente concernant un même immeuble
  • Quid de la vente précédée d'un congé 
  • Focus actualité jurisprudentielle : l'accord collectif peut- il s'appliquer sans congé-vente ?

  • La Procédure d'information avant congés vente : 
    • L’informations et la concertation avec les associations de locataires
    • L’information individuelle des locataires
    • L’information collective
    • L’information du maire 
  • Focus : documents à fournir ; « retro-planning » d'une opération de vente à la découpe sera présenté

  • La prorogation du contrat 
  • L’acquisition du logement par un proche du locataire
  • Le relogement du locataire
  • Le maintien dans les lieux du locataire
    • Délivrance des offres de vente et du congé : 
    • Délivrance d'une offre de vente conforme à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, 
    • Congé de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les sanctions pour non-respect des procédures 
  • Focus : le nouveau droit de préemption au profit de la commune ; les nouvelles règles interdisant dans de donner congé

  • Application en cas de vente ou de cession de parts 
  • Usage de l'immeuble vendu 
  • Nombre de logements compris dans l'immeuble vendu
  • Vente en totalité et en une seule fois 
  • Focus : notion de logement, les baux visés, immeuble versus ensemble immobilier

  • L’engagement du vendeur à proroger les baux
  • Lien de parenté ou d'alliance entre vendeur et acquéreur
  • L’exercice d'un droit de préemption prévu par le Code de l'urbanisme

  • Notification à la commune 
  • Notification aux locataires

  • Cas d’application, modalités de l'offre 
  • Suite de la notification et sanction en son absence

  • Fixation du taux réduit par les collectivités concernées 
  • L’engagement de l'acquéreur

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500575 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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