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NOUVEAU

Formation VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement

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7 heures / 1 jour

Réf : 63883

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Objectifs

  • Identifier les critères de formation et le champ d’application de la VEFA
  • Distinguer la VEFA en secteur protégé et la VEFA en secteur libre
  • Maîtriser la formation et l’exécution du contrat de réservation
  • Savoir auditer un acte notarié de VEFA et ses pièces
  • Maîtriser le déroulement de la VEFA jusqu’à la livraison de l’ouvrage

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Avocats
  • Juristes
  • Directeurs de programmes
  • Administrateurs de biens
  • Gestionnaires de patrimoines
  • Agents immobiliers
  • Responsables fonciers
  • Agences immobilières

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le cadre contractuel de la VEFA
    • Le montage d'une opération en VEFA
    •  La définition légale du contrat de VEFA
    •  Le champ d'application de la VEFA
    •  Les distinctions avec les conventions voisines (vente à terme, à rénover, après achèvement)
  •  La VEFA en secteur protégé 
  •  La VEFA en secteur libre 
  • La vente en l'état futur d'inachèvement

  • Le contrat de réservation (rédaction, exécution)
  • Les mentions et annexes obligatoires du contrat de VEFA

  • La garantie financière d'achèvement ou de remboursement
  •  Les autorisations d'urbanisme
  • Les assurances-construction

  • Le paiement du prix
  •  Les tolérances de construction
  •  Le délai d'achèvement et les causes légitimes de retard
  •  L’achèvement et la livraison
  •  Le dépôt de pièces chez le notaire

  • Les obligations du vendeur : 
    •  L'achèvement 
    •  La conformité contractuelle, technique et administrative des travaux
    •  Le respect des délais 
  •  Le paiement du prix par l'acquéreur
  •  Les opérations de livraison
  •  Les opérations de réception
  •  La mise en œuvre des garanties légales
  •  La mobilisation des assurances construction
  • Mise en situation : Qualification, audit et questions pratiques sur une opération de VEFA portant sur une construction neuve à destination d’habitation. 

  • Synthèse des points clés abordés au cours de la journée 
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • Une formation à la fois théorique et opérationnelle sur le contrat de VEFA, riche de nombreux conseils pour réussir son audit et sa mise en œuvre, exposant l’état du droit (à jour des dernières réformes et jurisprudences) et les usages suivis en pratique.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500578 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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