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Formation Transfert d'entreprise : gérer ses contrats de travail

Obligations et règles applicables

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Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63101

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Objectifs

  • Distinguer les hypothèses de transfert des salariés : automatique, volontaire, conventionnel
  • Analyser les obligations du transfert et les possibilités de modifier les clauses initiales
  • Acquérir les réflexes pour éviter tout risque de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes d’entreprise

Pré-requis

  • Il est indispensable d'avoir des connaissances en droit social.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins et rappel des objectifs de la formation

  • Cessions, fusions, externalisation… : identification et définition des opérations relevant de l’article L1224-1 - Définition de l’entité économique autonome, les évolutions de la jurisprudence - Conditions de l’article L1224-1 du Code du Travail - Application de plein droit - Transfert volontaire et/ou conventionnel des contrats de travail : -- application volontaire de l’article L1224-1 du Code du Travail : Intérêt et conditions -- les difficultés de mise en œuvre, les risques d’un transfert hors L1224-1 -- application conventionnelle du transfert des contrats de travail (exemples d’accords collectifs dans certains secteurs d’activité : propreté, sécurité, restauration des collectivités, transport routier, manutention ferroviaire)
  • Exemples et exercice pratique : situation de transfert automatique : Étude de cas jurisprudentielle / situation de transfert conventionnel : savoir décrypter les obligations de l’entreprise sortante au sein de la convention collective

  • Transfert des contrats de travail en cours et maintien des clauses en l’état - Comment modifier les éléments contractuels ? - Les cas particuliers : CDD, salariés protégés, salariés travaillant sur plusieurs entités - Les salariés peuvent-ils s'opposer au transfert ? Quelles sont les conséquences du refus ? Quels sont les moyens d'action ? - Envisager la rupture des contrats de travail : Licenciement à l’occasion du transfert - Sanctions en cas de fraude à l’occasion du transfert
  • Exemples et exercice pratique : rédiger un courrier de demande d’autorisation – salariés protégés 
  • Étude d’un cas jurisprudentiel de rupture abusive du contrat

  • Qu’adviennent les usages, conventions collectives et accords d’entreprise en cas de transfert ? - La dénonciation des usages et engagements unilatéraux - Survie de la convention et accord de substitution : rappel des règles - Comment appréhender les subtilités de l'accord de substitution (nouveauté de la Loi Travail) - L'accord d'adaptation en cas de transfert : précision et mise en œuvre
  • Exercice pratique : savoir rédiger un accord de substitution

  • Les particularités du transfert des salariés protégés - Quid des mandats en cours ? - Variation des effectifs résultant du transfert : comment réagir face aux IRP ?
  • Simulation d'un CSE en cas de transfert

  • L’importance de la consultation du CSE : quels sont les procédures à respecter ? - Quelles sont les informations à transmettre au CSE - Dans quels cas est-il nécessaire de consulter le CEE ? - Quels sont les pouvoirs du CSE ? Peut-il bloquer la procédure ?
  • Exercice pratique : déterminer les différentes étapes de la consultation et savoir créer son calendrier procédural

  • Les dangers de la mise à disposition du personnel externalisé - Le risque de condamnation pénale - La gestion des relations avec les prestataires : quid de la pérennité des emplois au-delà de la période de garantie ?
  • Exercice pratique : classifier les risques selon leur importance dans le cadre d'un transfert d'entreprise

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte de ses objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Cette journée vous apportera les clés pour résoudre les problématiques concrètes soulevées à l’occasion du transfert d’entreprise en apportant une vision pratique des différentes hypothèses de transfert. 

Disponible en intra

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Avis

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Restez à jour avec les évolutions du droit social

Vous avez besoin de bien connaître et comprendre les dernières évolutions du droit social, les appliquer ou les faire respecter, tout en en mesurant tous les effets ? Ne perdez plus de temps, le Lamy social est là pour vous accompagner.

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