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NOUVEAU

Formation Saisie immobilière

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7 heures / 1 jour

Réf : 63896

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Objectifs

  • Appréhender la procédure de saisie immobilière
  • Connaître les modalités de régularisation d'une vente amiable ou de gré à gré

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes

Pré-requis

  • Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Définition de la saisie immobilière 
  • La réforme de 2006 et les textes aujourd'hui applicables 
    • Rappel historique 
    • La procédure réformée 
    • La réforme de saisie immobilière 

  • La commande des pièces 
  • La délivrance et la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, l'établissement du procés-verbal descriptif 
  • L'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'oreintation, la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, le dépôt du cahier des conditions de vente 
  • Cas pratique : Un vendeur charge un notaire d’une vente, ce dernier procède à la commande des pièces idoines (matrice cadastrale, relevé de propriété, état hypothécaire) et découvre l’existence d’un commandement de payer valant saisie-immobilière publié et d’une assignation à l’audience d’orientation portée en marge du commandement. Que doit-il dire à son client ? Quelles précautions prendre ?

  • Les textes applicables :
    •  Quels points de vigilance ?
    • Que faire en pratique si la réitération n’est pas intervenue au jour de l’audience de rappel ? Que peut décider le juge ?

  • Les textes applicables 
  • Cas pratique : le propriétaire, débiteur saisi, dont la vente forcée du bien objet de la saisie-immobilière a été ordonnée aux termes du jugement d’orientation, souhaite éviter la vente aux enchères et mandate le notaire à l’effet de régulariser une vente. Question ? Le peut-il ? Dans l’affirmative, quels sont les points de vigilance ? Que doit faire en pratique le notaire ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • Savoir conseiller au mieux son client, vendeur ou acheteur. Connaître les modalités pour permettre une vente amiable ou judiciaire, les points de vigilance, savoir l’attitude à avoir en présence de créanciers inscrits.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500599 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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