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NOUVEAU

Formation Saisie immobilière

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7 heures / 1 jour

Réf : 63896

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Objectifs

  • Appréhender la procédure de saisie immobilière
  • Connaître les modalités de régularisation d'une vente amiable ou de gré à gré

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes
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Pré-requis

  • Cette formation s'adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Définition de la saisie immobilière 
  • La réforme de 2006 et les textes aujourd'hui applicables 
    • Rappel historique 
    • La procédure réformée 
    • La réforme de saisie immobilière 

  • La commande des pièces 
  • La délivrance et la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, l'établissement du procés-verbal descriptif 
  • L'assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'oreintation, la dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, le dépôt du cahier des conditions de vente 
  • Cas pratique : Un vendeur charge un notaire d’une vente, ce dernier procède à la commande des pièces idoines (matrice cadastrale, relevé de propriété, état hypothécaire) et découvre l’existence d’un commandement de payer valant saisie-immobilière publié et d’une assignation à l’audience d’orientation portée en marge du commandement. Que doit-il dire à son client ? Quelles précautions prendre ?

  • Les textes applicables :
    •  Quels points de vigilance ?
    • Que faire en pratique si la réitération n’est pas intervenue au jour de l’audience de rappel ? Que peut décider le juge ?

  • Les textes applicables 
  • Cas pratique : le propriétaire, débiteur saisi, dont la vente forcée du bien objet de la saisie-immobilière a été ordonnée aux termes du jugement d’orientation, souhaite éviter la vente aux enchères et mandate le notaire à l’effet de régulariser une vente. Question ? Le peut-il ? Dans l’affirmative, quels sont les points de vigilance ? Que doit faire en pratique le notaire ?

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Savoir conseiller au mieux son client, vendeur ou acheteur. Connaître les modalités pour permettre une vente amiable ou judiciaire, les points de vigilance, savoir l’attitude à avoir en présence de créanciers inscrits.
  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500599 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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