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NOUVEAU

Formation Responsabilité civile, disciplinaire et pénale pour les notaires

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Réf :  63862

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Objectifs

  • Comprendre et gérer les problèmes de responsabilité civile, disciplinaire et pénale dans le notariat
  • Appréhender les changements législatifs et réglementaires de la responsabilité impactant la profession et la pratique notariale

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Avocats
  • Chargé de gestion

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappel des objectifs et auto positionnement

  •  Rappel des principes fondamentaux
  •  Identification des responsabilités générales et spécifiques

  • Compréhension de la nature, du fondement et de l’étendue de la responsabilité civile du notaire
  •  Les actions en responsabilité et les causes d’exonération 

  • La nature des infractions propres à la profession notariale 
  •  Les sanctions
  • Mise en pratique : partage d’expériences pour assurer le respect des obligations déontologiques à partir d’une situation vécue 

  •  Présentation des récentes réformes législatives et réglementaires

  • Les changements apportés aux procédures 
  • Présentation des nouvelles juridictions créées par la loi
    • Les acteurs de l’action disciplinaire
  •  Présentation des différents acteurs impliqués par l’action disciplinaire et de leurs rôles spécifiques
  •  Les missions assignées à chacun et leur contribution à la régulation de l’activité notariale
    •  Le nouveau contrôle de l’activité notariale et les sanctions disciplinaires
  • L’analyse du nouveau cadre de contrôle de l’activité notariale
  •  Les nouvelles sanctions disciplinaires et leur impact sur la profession 
  • Mise en pratique : partage d’exemples ou découverte de cas mettant en péril l’activité de notaire 

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • Ce programme de formation offre une approche complète pour aider les notaires et chargés de gestion à comprendre et à gérer les différentes responsabilités civile, pénale et professionnelles auxquelles ils peuvent être confrontés dans l’exercice de leur profession.
  • Chaque session comprend des exposés théoriques, des études de cas pratiques et des discussions interactives pour favoriser une meilleure compréhension et une application pratique des connaissances acquises. 
  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500625 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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