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NOUVEAU

Formation Droit des relations collectives de travail

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14 heures / 2 jours

Réf : 63905

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Objectifs

  • Mesurer les conséquences juridiques et sociales d’un transfert d’entreprise ou d’activité
  • Maîtriser le sors des accords d'entreprise et des conventions collectives
  • Evaluer les risques et conséquences RH : contrat de travail, avantage en nature ...
  • Comprendre les enjeux et conséquences sociales d’une opération de fusion-acquisition

À qui s’adresse cette formation ?

  • Dirigeants d’entreprise
  • Directions juridiques
  • DRH
  • RRH
  • RH
  • Associations

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Sort des conventions collectives en présence :
    • Les critères de détermination de la convention collective applicable post fusion
    • Les modalités de dénonciation éventuelle de la convention collective à écarter post fusion
    • L’obligation de négociation d’un accord d’harmonisation,
    • Les avantages conventionnels post dénonciation
    • Analyse du maintien des avantages financiers en cas d’absence d’accord d’harmonisation
  • Cas pratique flash relatif à une situation détermination d’une convention collective applicable.

  • Les modalités de leur éventuelle dénonciation
  • L’obligation de l’employeur vis à vis d’un éventuel accord de substitution
  • La conservation éventuelle des avantages issus des accords dénoncés

  • La typologie et modalités d’identification de ces avantages
  • Les conséquences de leur maintien automatique
  • Les modalités techniques de l’éventuelle dénonciation de ces avantages
  • Cas pratique flash relatif à l’identification et la qualification d’avantages et modalités de suppression éventuelle.

  • Processus de modification,de refonte des règlements intérieurs en présence, le cas échéant, instauration de règlements intérieurs d’établissement
  • Procédure de modification via consultation du CSE et recours à l’inspection du travail.

  • Accords de participation: obligation de mise en place post fusion, poursuite des accords en vigueur, remise en cause éventuelle des accords en vigueur lors de l’opération de restructuration, sort des fonds bloqués à la date de l’opération de fusion acquisition, transfert de la responsabilité des fonds bloqués,
  • Accords d’intéressement: poursuite ou remise en cause des accords en vigueur lors de l’opération de restructuration, obligation de négociations en vue d’un éventuel accord de substitution, délai maximal d’engagement du processus de négociation.
  • Cas pratique flash relatif à la procédure d’amendement des règlements intérieurs en présence.

  • Le sort des mandats en cours pour les membres élu du CSE,CSSCT (Délégués Syndicaux, Représentants de Section Syndicale) lors de l’opération de rapprochement par :
    • La réduction de leur durée
    • Ou prorogation de leur terme   
  • Cas pratique flash sur le maintien ou pas de mandats de représentants du personnel post fusion.

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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La Pause RH

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy paye est la référence incontournable pour sécuriser la gestion de la paie dans votre organisation. À jour des dernières évolutions légales et réglementaires, cet ouvrage pratique offre des explications claires, des cas pratiques et des solutions concrètes pour répondre à toutes vos obligations sociales. Un support indispensable pour les gestionnaires de paie et les professionnels RH.

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