Formation Régimes matrimoniaux dans un contexte international

Objectifs

• Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l’union
• Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
• Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l’union et en cours d’union
• Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial
• Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

À qui s’adresse cette formation ?

• Notaires
• Clercs de notaire
• Collaborateurs pratiquant le droit de la famille
• Avocats en droit de la famille international

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Pré-requis

• Des connaissances générales en droit international privé sont bienvenues.

Disponible en intra

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Le plus pédagogique

• « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500555 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

• A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
• A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.