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NOUVEAU

Formation Régimes matrimoniaux dans un contexte international

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7 heures / 1 jour

Réf : 63830

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Objectifs

  • Maîtriser les différents corps de règle applicables au régime matrimonial dans un contexte international en fonction de la date de l’union
  • Anticiper un conflit éventuel sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
  • Déterminer la marge de liberté dont disposent les époux au jour de l’union et en cours d’union
  • Remédier ou anticiper les cas de changement automatique de loi applicable au régime matrimonial
  • Articuler la loi applicable au régime matrimonial avec la loi applicable à une question connexe

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Collaborateurs pratiquant le droit de la famille
  • Avocats en droit de la famille international

Pré-requis

  • Des connaissances générales en droit international privé sont bienvenues.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Présentation du cheminement intellectuel qui doit présider à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial
    • Les questions à se poser en pratique lorsqu’on veut connaitre la loi applicable au régime matrimonial
  •  Présentation synthétique des différents régimes en fonction de la date de l’union à la lumière de la jurisprudence récente
    • Époux mariés avant le 1er septembre 1992
    •  Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 
    •  Époux mariés après le 29 janvier 2019

  • Cas pratiques visant à mettre en exergue des difficultés propres à chaque système et à explorer les éventuelles solutions :
    •  Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992
      •  Comment remédier à l’incertitude liée à l’absence de choix de lois
    •  Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
      •  Le Changement automatique : Y remédier / Le prévenir
      •  Mettre en œuvre le rattachement subsidiaire (liens les plus étroits)
    •  Pour les choix et changement de loi opérés depuis le 29 janvier 2019
    •  Quelle loi choisir ?o Pour quel régime opter au sein de la loi choisie ? 
    •  Quel formalisme respecter ? 
    •  Quelle publicité opérer

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500555 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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