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NOUVEAU

Formation Protection du patrimoine d'entreprise

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7h / 1 jour

Réf : 63874

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Objectifs

  • Maîtriser les règles juridiques applicables au patrimoine de l’entreprise
  • Identifier les différences entre exploitation individuelle et exploitation en société
  • Prévenir les risques juridiques liées aux atteintes à l’intégrité du patrimoine de l’entreprise

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes
  • Conseillers en patrimoine
  • Gestionnaires de patrimoine

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Contenu du patrimoine
  • Principe d’unité du patrimoine
  • Droit de gage général des créanciers

  •  Présentation de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
  •  La séparation des patrimoines personnel et professionnel
  •  Les exceptions à la séparation des patrimoines
  •  Traitement des difficultés : articulation entre procédure collective et procédure de traitement du surendettement des particuliers
  •  Exercice d’application : droit de gage des créanciers de l’entreprise individuelle

  • Le patrimoine social
  • Distinction patrimoniale entre associés/dirigeants et société
  • Cas particulier des sociétés à risque illimité
  • Cas particulier des sociétés sans personnalité juridique
  • Exercice d’application : le droit de gage des créanciers d’une société

  • Responsabilité civile des associés et des dirigeants portant atteinte au patrimoine social
  • Responsabilité pénale des dirigeants

  • Limitation des pouvoirs des associés et des dirigeants sur le patrimoine de l’entreprise
  • Limitation du droit de poursuite des créanciers
  • Le cas des créanciers disposant d’une sûreté sur un bien de la société
  • Sanction de la confusion des patrimoines

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500612 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Le Lamy droit économique est le seul ouvrage à vous proposer un regroupement cohérent avec l’activité de l’entreprise et un panorama complet du droit de la concurrence et des relations commerciales.

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