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NOUVEAU

Formation Protection du couple

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Objectifs

  • Appréhender les différentes formes de protection du couple
  • Déterminer les droits des parties
  • Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Profil intermédiaire de clercs de notaire
  • Collaborateurs au sein d'un office notarial
  • Avocats en droit de la famille
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille.
Programme

Jour 1

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Le risque de l’achat entre concubins
    •  En cas de décès
    •  En cas de surfinancement par l’un des membres du couple : prescription, créances
  •  La limite de l’indépendance dans les couples mariés séparés de biens
    •  Le risque de l’appréciation jurisprudentielle de l’article 214
    •  L’importance des stipulations contractuelles
  •  Les risques liés à l’acquisition au moyen de fonds propres par des époux communs en biens

  •  La protection du concubin survivant
    •  Clause d’accroissement (tontine)
    •  Grâce au droit des sociétés
    •  Limites civiles et fiscales
  • La protection du partenaire de PACS :
    •  Opportunité fiscale
    •  Article 917 du Code civil
    •  Limites civiles
  •  La protection de l’époux mariés
    •  Principes et limites
    •  Opportunité renouvelée des institutions contractuelles

Jour 2

  •  La situation « précaire » des concubins
    •  Absence de régime de faveur
    •  Prescription
  •  La séparation des partenaires et époux mariés
    •  Application du régime de faveur
    •  Traitement différent des créances entre époux et des récompenses

  •  La protection face au décès 
  • La protection des enfants du premier lit
  •  L’éviction des enfants du premier lit
  •  La protection des enfants du conjoint

  •  Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500562 ».

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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