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NOUVEAU

Formation Protection du couple

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14 heures / 2 jours

Réf : 63841

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Objectifs

  • Appréhender les différentes formes de protection du couple
  • Déterminer les droits des parties
  • Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Profil intermédiaire de clercs de notaire
  • Collaborateurs au sein d'un office notarial
  • Avocats en droit de la famille

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille.
Programme

Jour 1

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Le risque de l’achat entre concubins
    •  En cas de décès
    •  En cas de surfinancement par l’un des membres du couple : prescription, créances
  •  La limite de l’indépendance dans les couples mariés séparés de biens
    •  Le risque de l’appréciation jurisprudentielle de l’article 214
    •  L’importance des stipulations contractuelles
  •  Les risques liés à l’acquisition au moyen de fonds propres par des époux communs en biens

  •  La protection du concubin survivant
    •  Clause d’accroissement (tontine)
    •  Grâce au droit des sociétés
    •  Limites civiles et fiscales
  • La protection du partenaire de PACS :
    •  Opportunité fiscale
    •  Article 917 du Code civil
    •  Limites civiles
  •  La protection de l’époux mariés
    •  Principes et limites
    •  Opportunité renouvelée des institutions contractuelles

Jour 2

  •  La situation « précaire » des concubins
    •  Absence de régime de faveur
    •  Prescription
  •  La séparation des partenaires et époux mariés
    •  Application du régime de faveur
    •  Traitement différent des créances entre époux et des récompenses

  •  La protection face au décès 
  • La protection des enfants du premier lit
  •  L’éviction des enfants du premier lit
  •  La protection des enfants du conjoint

  •  Engagements : chaque participant définit ses engagements et son plan d’actions
  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500562 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Décryptage du droit des personnes et de la famille : analyses, réformes et jurisprudence

Rédigé par les meilleurs experts en droit des personnes et de la famille, dont nombre d’entre eux ont participé à l’élaboration de ces réformes, cet ouvrage répond aux questions que se posent quotidiennement les juristes praticiens, en proposant à la fois des analyses doctrinales pragmatiques et un fonds jurisprudentiel unique.

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