09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)
Lamy Liaisons Formation devient Lamy Liaisons Académie
09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)
Droits des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire Droit du sport
Droit de la famille Droit patrimonial de la famille Successions et donations Droits du travail Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires
Gestion des ressources humaines Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel SST - QVT - RSE RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises
Soft Skills & Compétences transversales Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance
Conférences Explorer nos journées d'actualités prévues dans différents domaines juridiques ainsi que nos replays de conférences passées.
Toutes les conférences à venir Droit Social,
Droit des affaires,
Droit des familles,
Droit immobilier
 Accédez aux conférences à venir
Les conférences passées

Visionnez en replay une conférence à laquelle vous n'avez pas pu assister
E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. Les avantages de nos modules
Tous nos modules E-learning

Compliance,
QVCT,
Gestion des Ressources Humaines.

Accédez aux modules E-learning

Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer
Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM
Certifiant / CPF Formations certifiantes éligibles au CPF.
Nos titres CPF Chargé-e des Ressources Humaines Manager du développement des Ressources Humaines
E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
NOUVEAU

Formation Parcours Droit patrimonial de la famille

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
49 heures / 7 jours

Réf : 63843

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Acquérir une méthode de constitution et de gestion des dossiers en droit de la famille
  • Analyser les formalités à réaliser
  • Connaître et analyser les spécificités des actes à établir
  • Approfondir son expertise en matière de droit patrimonial de la famille
  • Identifier et comprendre les points de difficultés juridiques et techniques

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Profil intermédiaire de clercs de notaire
  • Collaborateurs au sein d'un office notarial
  • Avocats
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille et qui ont l’habitude de gérer des dossiers en la matière.
Programme

Jour 1

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Adoption simpleo Adoption simple de l’enfant du conjoint
  •  Adoption plénière
  •  PMA pour les couples hétérosexuels
  •  PMA pour les couples de femmes
  •  PMA pour une femme seule
  • Conditions de mises en œuvre : actes à établir, pièces à obtenir
  •  Consentement à adoption
  •  Reconnaissance anticipée de l’enfant
  •  Acte de consentement à la procréation médicalement assisté
  • Conséquences civiles
  • Conséquences fiscales

Jour 2

  • Le mandat de protection future : 
    •  Caractéristiques
    •  Conditions de mises en œuvre
    •  Rédaction de l’acte 
    •  Opportunités
  • Le mandat à effet posthume : 
    • Caractéristiques
    •  Conditions de mises en œuvre
    •  Rédaction de l’acte
    •  Opportunités

La protection du couple (deux jours)

Jour 3

  •   Le risque de l’achat entre concubins
    •  En cas de décès
    •  En cas de surfinancement par l’un des membres du couple : prescription, créances
  •  La limite de l’indépendance dans les couples mariés séparés de biens
    •  Le risque de l’appréciation jurisprudentielle de l’article 214
    •  L’importance des stipulations contractuelles
  •  Les risques liés à l’acquisition au moyen de fonds propres par des époux communs en biens

La protection du couple (deux jours)

Jour 3

  • La protection du concubin survivant
    •  Clause d’accroissement (tontine)
    •  Grâce au droit des sociétés
    • Limites civiles et fiscales
  •  La protection du partenaire de PACS :
    •  Opportunité fiscale
    •  Article 917 du Code civil
    •  Limites civiles.
  • La protection de l’époux mariés
    •  Principes et limites
    •  Opportunité renouvelée des institutions contractuelles

La protection du couple (deux jours)

Jour 4

  • La situation « précaire » des concubins
    •  Absence de régime de faveur
    •  Prescription
  •  La séparation des partenaires et époux mariés
    •  Application du régime de faveur
    •  Traitement différent des créances entre époux et des récompenses

La protection du couple (deux jours)

  •  La protection face au décès 
  •  La protection des enfants du premier lit
  •  L’éviction des enfants du premier lit
  • La protection des enfants du conjoint

Droit du divorce

Jour 5

  •  Rappel sur les différents types de divorce
    • Divorce extra-judiciaire
    •  Divorce judiciaire
    •  Consentement mutuel judiciaire
  •  Divorce sur requête accepté
  •  Divorce pour altération du lien conjugal
  •  Divorce pour faute
  • Mise au point sur les procédures de divorce
    •  Le cas particulier du divorce extra-judiciaire
    •  Tronc commun aux procédures de divorce judiciaire
  •  Les différents rôles du notaire
    •  Notaire conseil
    •  Notaire liquidateur
    •  Notaire médiateur
    •  Notaire expert
  • Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites
    •  En cas de contestation post-divorce
    •  Dans un contexte international
    • Vis-à-vis de l’acte de dépôt de la convention de divorce par acte d’avocats

Droit du divorce

  •  Audit patrimonial préalable au divorce
    •  Situation personnelle des époux
    •  Situation vis-à-vis des enfants
    •  Situation professionnelle des époux
    • Situation dans un contexte international
  • Les actes à établir
    •  Acte de liquidation et de partage
    •  Convention d’indivision
    •  Vente avant ou après le divorce
    •  Acte de dépôt de la convention de divorce par acte sous-seing privé d’avocats
    •  Convention à établir en instance de divorce
    •  Rapport d’expertise (255 9 et 10°du Code civil)
  •  Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir
    •  La rémunération du notaire
    •  Le droit de partage
    •  La fiscalité de la prestation compensatoire
    •  L’aide juridictionnelle

Droit des régimes matrimoniaux

Jour 6

  • Identification de la loi applicable aux régimes matrimoniaux (DIP) ;
    •  Le droit interne 
    •  La convention de la Haye
    •  Le règlement européen régimes matrimoniaux
    •  Le risque de mutabilité automatique
    •  La nouvelle mutabilité judiciaire
    •  L’opportunité de la mutabilité volontaire
  • Les difficultés afférentes aux régimes matrimoniaux
    •  Face aux régimes de communauté
    •  Face aux régimes séparatistes
    •  Le régime de la participation aux acquêts
  • Les régimes matrimoniaux comme outil d’anticipation des risques de séparation
  •  Protection du patrimoine personnel ou professionnel
    •  Dans les régimes séparatistes
    •  Même en présence de régime communautaire

Droit des régimes matrimoniaux

  •  Aménagement de la clause de contribution aux charges du ménage
  • La question de la définition des charges du ménage au regard de la jurisprudence actuelle
    •  Les possibilités d’aménager les modes de réalisations de la contribution
    •  La clause de présomption dite de contribution « au jour le jour »
    • Amélioration de la clause dite de contribution « au jour le jour »
  •  Simplification de la désunion
    •  Connaître les « règles du jeu » en cas de séparation
    •  Dans les régimes de communauté
    •  Dans les régimes séparatistes
  • Les régimes matrimoniaux comme outil d’anticipation des risques de décès
  •  Opportunité de la mise en commun en matière de transmission
    •  Accroissement de la communauté
    •  Création d’un ilôt communautaire au sein de régimes séparatistes
  •  Opportunité et limite de la clause d’attribution intégrale de la communauté

Droit des successions

Jour 7

  • Temporalité à respecter
    •  Obligation fiscale
    • Proposition de délais pratiques            
  • Les différents actes de la succession
    •  Acte de notoriété
    •  Acte d’acceptation 
    •  Attestation immobilière de propriété
    • Déclaration de succession
    •  Convention de quasi-usufruit
    •  Partage successoral

Droit des successions

  • Les différents types d’options
    •  Acceptation
    •  Acceptation à concurrence de l’actif net
    •  Renonciation
    •  Attention à porter à la pluralité d’options 
  • Les difficultés liées aux actions en retranchement ou en réduction
    •  Fonctionnement de l’action en réduction
    •  L’action en retranchement : une « réduction » particulière
    •  Méthodologie et canevas liquidatif
  • Les outils permettant la sortie des blocages
    •  Mise en demeure d’opter
    •  Médiation
    •  Simulations multiples
  • Conclusion 
    •  Récapitulation des points clés abordés au cours de la journée
    •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Jour 8

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis

Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

Découvrir aussi

Décryptage du droit des personnes et de la famille : analyses, réformes et jurisprudence

Rédigé par les meilleurs experts en droit des personnes et de la famille, dont nombre d’entre eux ont participé à l’élaboration de ces réformes, cet ouvrage répond aux questions que se posent quotidiennement les juristes praticiens, en proposant à la fois des analyses doctrinales pragmatiques et un fonds jurisprudentiel unique.

Actualités

02 juin 2025

Comment utiliser l'intelligence artificielle quand on est notaire ?
L’intelligence artificielle transforme la pratique notariale, offrant de nouveaux outils pour optimiser l’activité sans renier les exigences éthiques et juridiques du métier.
Voir le calendrier de la formation
49 heures / 7 jours

Réf : 63843

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut