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Formation Pacte Dutreil : Optimiser la transmission de l'entreprise familiale

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Objectifs

  • Estimer et comprendre l’intérêt du pacte Dutreil dans une perspective de gestion de patrimoine et de transmission d’une entreprise familiale
  • Vérifier le respect des conditions d’application pour la mise en place d’un pacte Dutreil
  • Maîtriser l’impact des opérations ultérieures à la mise en œuvre du pacte Dutreil sur la validité du pacte et anticiper les risques de remise en cause

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • CGP Indépendant ou salariés
  • Conseillers Patrimoniaux
  • Experts Comptables

Pré-requis

  • Des connaissance en droit des sociétés et fiscalité sont les bienvenues.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le coût de la transmission d’une entreprise en régime de droit commun
  • Le coût de la transmission d’une entreprise en présence d’un pacte Dutreil
  • Cas pratique : illustrations comparatives du coût de la transmission familiale d’une entreprise familiale sans et avec pacte Dutreil

  • Les conditions de validité du Pacte Dutreil 
  • Le cas de l'engagement post-mortem
  • Le cas de l'engagement réputé acquis 
  • Le cas des sociétés interposées 
  • Cas pratique : comparaison holding animatrice ou société interposée 
  • Les obligations déclaratives

  • Les opérations sur titres 
  • Les opérations de restructuration

  • Cas pratique de synthèse : étude d'un schéma de transmission avec identification des opportunités d'optimisation

  •  tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500601 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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