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NOUVEAU

Formation Parcours - Gestion immobilière et commerciale

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17 heures 30 / 2,5 jours

Réf : 63882

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Objectifs

  • Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes
  • Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé)
  • Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
  • Savoir rédiger un bail commercial
  • Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Agents immobiliers
  • Administrateurs
  • Syndics
  • Gestionnaires de copropriété et syndics
  • Responsables foncier
  • Juristes
  • Gestionnaires de bien

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissances immobilières et commerciales.
Programme

matin

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les diagnostics :
    •  Nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente
    • Le diagnostic "bruit" et "Atmosphère"
    •  Les évolutions de l'ERP
  • Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation
  •  Etude géotechnique obligatoire
  •  Le délai de rétractation
  •  Le carnet d'information de l'immeuble
  •  L'audit énergétique (pavillon et monopropriété)
  •  La jurisprudence en vigueur

Après-midi

  •  Le nouveau plan pluriannuel de travaux
  •  Modifications du DTG et du fonds travaux
  •  Le DPE Collectif
  •  Pose de bornes de recharge de véhicule électrique

  •  Le critère de la performance énergétique dans la notion de logement décent (calendrier)
  •  Interdiction de révision des loyers pour les biens les plus énergivores
  •  La création d’un bail mobilité
  •  Le bail numérique
  •  Le bail intergénérationnel
  •  Renforcement des sanctions des locations touristiques
  •  Le nouveau régime de l’expulsion locative

Matin

  • Les dernières réglementations et jurisprudences sur : 
    •  La notion de local
    •  La clientèle personnelle 
    •  L’immatriculation
    •  Le bail dérogatoire 
    •  La convention d'occupation précaire

  •  Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  •  Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  •  La jurisprudence récente sur le renouvellement

  • La destination initiale est-elle libre ?
  •  Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  •  Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination ?
  •  Le refus de renouvellement et indemnité d’éviction 
  •  L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

Après-midi

  •  La jurisprudence récente sur la sous-location
  •  La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant 
  •  Le droit de préemption du locataire en cas de cession du local

  • La fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?
  •  Clauses d’indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences 
  •  Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  •  Quel impact de la clause d’accession ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période à considérer ?

  • Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d’entrée et de sortie des lieux ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
  •  La résiliation du bailo L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur la clause résolutoire

  •  Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  •  Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
  •  Répartition des travaux entre bailleur et preneur
    •  Annexe environnementale
    •  Annexe décret tertiaire

matin

  •  Identification des parties
  •  La durée du bail
  •  L’état des lieux
  •  La désignation des lieux
  •  La destination des locaux
  •  Cas pratique : rédaction d’une clause de destination

  •  Le loyer
  •  La révision du loyer
  •  Les charges, impôts et taxes
  •  Les garanties : dépôt de garantie, cautionnement
  •  Les assurances

Après-midi

  •  Occupation et exploitation des locaux
  • Entretien des locaux
  •  Les travaux à l’initiative du bailleur
  •  Les travaux à l’initiative du preneur

  •  Cession
  •  Sous-location
  •  Déspécialisation

  • La clause résolutoire
  •  La restitution des locaux

  •  Les documents obligatoires
  •  Les documents facultatifs
  • Cas pratique : rédaction d’une annexe dans le cadre du décret tertiaire

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500577 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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