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NOUVEAU

Formation Urbanisme commercial

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7 heures / 1 jour

Réf : 63856

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Objectifs

  • Comprendre les règles de fond et les procédures applicables
  • Apprécier dans le temps la validité des autorisations d'exploitation commerciales
  • Identifier les risques contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Retour sur la loi Royer (1973) et son évolution jusqu’à aujourd’hui (lois LME, ALUR, ACTPE, MACRON, ELAN, CLIMAT ET RESILIENCE et 3DS)

  • Notion de surface de vente, avis facultatif ou obligatoire de la CDAC
  • Particularités liées aux opérations de revitalisation du territoire (ORT)
  • Les « drives » 
  • L’incidence de l’artificialisation du sol depuis la loi Climat et résilience

  • Aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs
  • Compatibilité avec le SCOT / DAACL
  • Illustration par un cas pratique : exposé d'un projet, appréciation par chaque participant des critères et proposition d’un avis

  • Composition des CDAC/CNAC
  • Procédure avec ou sans permis de construire, contenu du dossier, délai d’instruction 
  • Cas de la modification substantielle du projet

  • RAPO en CNAC (Recevabilité, délais, procédure), l’auto-saisine de la CNAC
  • Recours contentieux 
  • Régularisation 

  • Préemption, Cessibilité, obligation de démantèlement

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500592 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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