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NOUVEAU

Formation Droit des sociétés pour les notaires

Spécialisation notariale

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7h / 1 jour

Réf : 63871

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Objectifs

  • Intégrer les règles juridiques du droit des sociétés, en prenant en considération la variété des formes sociales existantes
  • Maitriser les étapes fondamentales et le fonctionnement d'une société
  • Conseiller un entrepreneur dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise
  • Comprendre l’incidence du régime matrimonial de l’entrepreneur sur le choix de la forme sociale
  • Différencier les aspects de la SCI

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Société ou entreprise individuelle : choix et analyse des critères
  • Le contrat de société : Les conditions spécifiques de validité (Associés, apports et capital social, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis)
  • La notion de personnalité morale
  • L’intérêt social : l’impact de la loi PACTE
  • Exercice d'application : Analyse du régime juridique des apports (focus sur l’apport en industrie)

  • La société anonyme (SA), une société à fort rendement capitalistique
  • La société par actions simplifiée (SAS)La société en nom collectif (SNC), une société à fort intuitu personæ   Description  
  • La société à responsabilité limitée (SARL), une société hybride ?
  • Les sociétés civiles (SCI, SCP…)
  • Analyse des seuils définissant la taille de l’entreprise (micro, petite, moyenne ou grande)
  • Exercice d’application : choisir la forme juridique la plus adaptée à la finalité recherchée

  • L’acquisition de la personnalité morale : signature des statuts, réalisation des apports, les formalités d’immatriculation au RCS (guichet unique)
  • Quid des sociétés non-immatriculées
  • Les attributs de la société : dénomination, siège social, nationalité, objet social, durée de vie, nom de domaine etc…
  • Le sort des actes passés pendant la période de formation de la société
  • Le pacte d’associés

  • Le statut juridique des dirigeants : les principes généraux
  • Les droits et obligations des associésLes assemblées générales : les règles de quorum et de majorité 
  • Les modifications statutaires
  • Le fonctionnement du contrôle de la gestion

  • Les réflexes préalables
  • La situation matrimoniale de l’entrepreneur individuel
  • Le statut du conjoint, concubin et partenaire de l’entrepreneur individuel

  • Les risques de l’exploitation à titre indépendant
  • Les techniques de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel
    • Protection de droit de la résidence principale 
    • Déclaration d'insaisissabilité des biens ou droits fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l'usage professionnel

  • La constitution de la SCI (établissement des statuts, définition de l’objet social, rôle des associés, pacte statutaire)
  • La dissolution de la SCI

  • Examiner les avantages de la détention d’un bien immobilier via une SCI
  • Évaluer les raisons pour lesquelles une SCI peut être un choix judicieux pour la gestion patrimoniale

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500596 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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