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NOUVEAU

Formation DPI - Droit patrimonial international

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7 heures / 1 jour

Réf : 63831

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Objectifs

  • Acquérir une vision d’ensemble sur le droit international concernant les régimes matrimoniaux ainsi que les successions
  • S’avoir appliquer les règlements européens et autres outils internationaux
  • Interpeller les clients sur une mobilité future ayant un impact sur leur mariage et succession

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Notaires associés
  • Collaborateurs de l’office
  • Avocats en droit de la famille international

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissance en droit des successions et régimes matrimoniaux
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs 

  • Avant le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et l'exécution des décisions
    •  L’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
  • Depuis le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et l'exécution des décisions
    •  L’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
  •  Le testament et sa reconnaissance à l’étranger

  • La compétence- application du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
  • La Loi applicable
    •   Pour les mariages avant le 1er septembre 1992
    •   Pour les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la Loi applicable aux régimes matrimoniaux 
    • Pour les mariages célébrés depuis le 1er septembre
    • Règlement du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 
  • QUID des contrats de mariage et de leur reconnaissance

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500556 ».

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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