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NOUVEAU

Formation Contrats spéciaux et garanties légales de construction

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Voir le calendrier de la formation
14 heures / 2 jours

Réf : 63982

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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

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Objectifs

  • Distinguer les contrats spéciaux de la construction du marché de travaux (contrat de droit commun de la construction)
  • Distinguer le secteur protégé et le secteur libre en droit de la construction
  • Identifier le champ d’application des contrats spéciaux de la construction
  • Auditer et sécuriser la rédaction des avant-contrats et des contrats définitifs
  • Maîtriser la mobilisation des garanties légales de construction
  • Garantir l’achèvement et la conformité de l’ouvrage

À qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires et clercs de notaires
  • Avocats
  • Directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes
  • Directeurs et responsables de programmes
  • Administrateurs de biens
  • Gestionnaires de patrimoines
  • Agents immobiliers
  • Architectes
  • Entreprises de construction
  • Bureaux d’études
  • Maîtres d’ouvrage
  • Investisseurs, acquéreurs

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  •  Présentation du droit de la construction
  • Présentation des intervenants à l’opération de construction (maître d’ouvrage, promoteur immobilier, concepteurs, exécutants, contrôleur technique, sous-traitants…)
  •  Le contrat d’entreprise, droit commun de la construction
  • Le secteur protégé et le secteur libre en droit de la construction
  • Mise en situation : Questions pratiques

  •  Les contrats spéciaux utilisés en promotion-vente
  • Le cadre contractuel de la VEFA
    •  La distinction entre la vente à terme et la VEFA
    • La définition et le champ d'application de la VEFA
    • La vente en l’état futur d’inachèvement
    •  La formation du contrat de réservation et de l’acte définitif de VEFA
    •  L’exécution du contrat de VEFA (obligations des parties, déroulement de l’opération)
  •  Mise en situation : Cas pratique

  •  La définition et le champ d'application de la VIR
  •  L’avant-contrat et l’acte définitif de VIR
  •  L’exécution du contrat de VIR (obligations des parties, déroulement de l’opération)
    •  La distinction avec la vente après achèvement 
    •  Le dépôt de pièces chez le notaire
  •  Mise en situation : Cas pratique

  • Le cadre contractuel du CPI
    •  La définition et le champ d'application du CPI
    • La distinction avec les contrats de MOD et d’AMO
    •  La formation du CPI (contrat d’études préliminaires, acte définitif)
    •  L’exécution du CPI (obligations des parties, déroulement de l’opération)
  •  Mise en situation : Cas pratique

  •  La définition et le champ d'application du CCMI (avec et sans fourniture de plan)
    •  La formation du CCMI
    • L’exécution du CCMI (obligations des parties, déroulement de l’opération)

  •  La conformité de l’ouvrage 
    •  La conformité administrative au regard de l’autorisation d’urbanisme
    • La conformité technique et contractuelle de l’ouvrage
  •  Les opérations de livraison (forme, effets)
  •  Les opérations de réception (forme, effets)
  • Mise en situation : Questions pratiques

  •  La définition des garanties légales de construction
  •  Les conditions d’application des garanties légales de construction
  • Les garanties légales d’application générale 
    •  La garantie de parfait achèvement
    •  La garantie biennale de bon fonctionnement
    •  La garantie décennale 
  •  Les garanties légales propres à certains contrats spéciaux 
    •  La garantie des vices et défauts de conformité apparents
    •  La garantie d’isolation phonique

  •  Les responsabilités contractuelles et délictuelles des constructeurs
  •  Les actions récursoires entre constructeurs

  •  Le champ d’application des assurances-construction obligatoires
  •  L’assurance dommages-ouvrage
  •  L’assurance responsabilité civile décennale
  •  Les polices d’assurance facultatives

  •  Le référé préventif
  •  Le référé expertise
  •  L’action au fond en réparation
  •  Mise en situation : Cas pratique 

  •  Synthèse des points clés abordés au cours de la journée 
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Le plus pédagogique

  • Une formation théorique et opérationnelle, à jour des dernières jurisprudences, permettant à la fois de cerner les hypothèses de conclusion des contrats spéciaux de la construction, d’optimiser leur rédaction et de sécuriser leur exécution ; et de gérer la phase post-livraison, en maîtrisant la mobilisation des garanties légales et des assurances-construction. 

Disponible en intra

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Satisfaction et évaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne :

  • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
  • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

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